règlement copro / clauses abusives

Question

Bonjour,
Nous avons acheté un appartement en rez de jardin il y a 8 ans, pour apprendre récemment que ce jardin  - pourtant mentionné sur le plan et facturé - est une partie commune dont nous n'avons que la jouissance privative. Je trouve le principe relativement choquant et souhaiterais savoir si cela ne fait pas partie de certaines "clauses abusives" que l'on peut trouver dans certains règlements de copropriété et que l'on peut éventuellement contester ? Je crois savoir que lors d'une construction neuve, le promoteur fournit un règlement type, que la copropriété peut ensuite modifier et adapter à ses envies ou besoins. Est-ce exact ? Merci d'avance de vos réponses...

lbigaret · Answer

Bonjour,
Lors de la vente vous êtes sensés avoir lu le règlement de copropriété qui explicite entre autre la divisions des lots. L'acte notarié doit lui aussi vous donner la nature exacte des lots que vous avez acquis. Il est très fréquent voire général que les jardins ou terrasses ne soient qu'en "droit de jouissance exclusif". Malheureusement beaucoup de particuliers "oublient" de le signaler aux acquéreurs éventuels.

Miguelito · Answer

Dans une copropriété, le terrain est une partie commune. Il ne peut donc être attribué  en pleine propriété, même pour une simple portion, à un copropriétaire. Par contre, si la portion en question est située au droit de son lot, le règlement de copropriété lui en accorde généralement la jouissance privative et exclusive. C'est en quelque sorte un démantèlement de la pleine propriété de ce morceau de terrain : la nue-propriété restant à la copropriété et l'usufruit bénéficiant au copropriétaire titulaire de ce droit de jouissance.

Règlement copro / clauses abusives

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