BAIL VERBAL TERRE AGRICOLE
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Bonjour,
ma belle mère vient d'accorder à un agriculteur d'exploiter ses 2 hectares sans contrat écrit, c'est à dire verbalement il y a 2 mois environ(contre 350 € chaque année) Ma femme et moi même aimerions récupérer ces terres(aves accord de ma belle mère) dans environ 4 ans. Devons nous faire signer au locataire un acte notarié stipulant les conditions de reprise des terres dans 4 ans ou bien simplement lui envoyer une lettre avec ar lui demandant dans 4 ans d'arrêter d'exploiter ces 2 hectares .N est il pas trop tard aujourd 'hui pour sécuriser ce contrat verbal(fait il y a 2 mois) ou peut-être 'l 'améliorer s'il n'est pas encore trop tard..!!
merci de me réponrdre.
cordialement
M. GERMAIN
ma belle mère vient d'accorder à un agriculteur d'exploiter ses 2 hectares sans contrat écrit, c'est à dire verbalement il y a 2 mois environ(contre 350 € chaque année) Ma femme et moi même aimerions récupérer ces terres(aves accord de ma belle mère) dans environ 4 ans. Devons nous faire signer au locataire un acte notarié stipulant les conditions de reprise des terres dans 4 ans ou bien simplement lui envoyer une lettre avec ar lui demandant dans 4 ans d'arrêter d'exploiter ces 2 hectares .N est il pas trop tard aujourd 'hui pour sécuriser ce contrat verbal(fait il y a 2 mois) ou peut-être 'l 'améliorer s'il n'est pas encore trop tard..!!
merci de me réponrdre.
cordialement
M. GERMAIN
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2 réponses
payement vos bail votre locataire est fermier donc vous êtes soumis a la loi sur les fermage seul solution dire a votre locataire que vous désirer signé un commodat donc sans payement a titre gratuit s'il est d'accord .il ne sera plus fermier.surtout pas d'argent...le commodat est un prêt des terre a titre gratuit.mais il faut faire un contrat écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
merci encore
m. germain