Ma belle soeur va être licenciée pour inaptitude. Invalide Sécu 2eme catégorie depuis le 01/08/08, le médecin du travail a reconnu son inaptitude définitive. Salariée d'une même entreprise depuis 35 ans, elle a réduit son temps de travail par avenant au contrat en 2006 pour soigner son mari qui est décédé en 2008.
Elle même malade quelques mois APRES le début de son temps partiel, elle était en arrêt maladie depuis 2006 puis maintenant invalide.
Mes questions : a-t-elle droit à l'indemnité de préavis et sur quelle base ?
Sa convention collective indique que sauf faute grave, elle perçoit une préavis de 3 mois.
Est-ce applicable dans ce cas? le texte de la CCN n'en dit pas plus.
Sur le plan du droit du travail, elle n'y aurait pas droit, sauf si la CCN en dispose autrement. Le texte de la CCN est il suffisant dans ce cas ?
Si le préavis est dû est-il calculé sur le temps partiel avant l'arrêt de travail ?
Il doit y avoir tentative de reclassement. Si Pas possible, l'employeur précédera à un licenciement. Elle persevra une indemnité de licencxment plus une indemnité pour inaptitude.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 nov. 2008 à 09:47