Modification tantième dans copropriété

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 Dom 75 -
Bonjour,

Nous avons acheté un appartement de 50 m2 dans une petite copropriété. En fait, il s'agit de 2 appartements qui ont été réunis avant notre acquisition. Il représente donc 4 lots (2 apparts + 2 caves qui ont été regroupées aussi), nous payons donc des charges très élevées. Nous avons l'impression de payer tout en double!!

Etant donné que ces appartements ont été regroupés, avons-nous un moyen de faire modifier les tantièmes?

4 réponses

Vous voulez réaliser une terrasse.

Dans un premier temps, je vous invite à vérifier dans le réglement de copropriété d'origine si les terrasses sont classés en parties privatives, parties communes ou parties communes à usage privatif.

L'article 2 de la loi du 10 Juillet 1965 fixe le statut de cet élément dans les différents cas de figures.

Dans la majorité des cas, ces éléments sont soit classés en parties privatives (gros oeuvre et revêtement surfacique à la charge du copropriétaire) ou en partie commune à usage privatif (les frais de gros oeuvre sont à la charge de l'ensemble des copropriétaires et le revêtement surfacique à la charge du copropriétaire concerné).

Par conséquent, en fonction du classement de cet élément, sla construction doit être partagée au niveau des frais à l'ensemble des copropriétaires.

Les éléments incluant des travaux touchant au gros oeuvre (partie commune) ou à la façade de l'immeuble doivent impérativement être votés à la majorité de l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux d'ancrage de cet élément toucheront forcément le gros oeuvre (partie commune). Par conséquent, si un copropriétaire s'oppose, les travaux ne peuvent être réalisés.

Par contre, il a été jugé que, le fait d'avoir une terrasse classée en partie commune à usage privatif (ou exclusif), n'augmente pas la valeur de cotisation pour les tantièmes. Si l'élément futur est classé en privatif, il faut donc le rajouter et modifier les tantièmes en conséquence.
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mardi 26 juillet 2011
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Dernière intervention
26 juillet 2011

Bonjour,
Avez vous les références de ce jugement, cordialement.
bonjour : Les tantièmes sont calculés lors de la construction de l'immeuble par le notaire. Donc, il est impossible de les faire modifier. D'une part, ça coûterait fort cher, et de plus, il faudrait étaler les tantièmes sur les autres logements, pensez si les autre propriétaires ont envie de cela.

Il faut faire attention lorsqu'on achète, bien regarder tous les papiers. En effet, vous payez comme si les deux logements étaient distincts. Et pour les impôts, est-ce que quelque chose a été modifié par celui qui a réuni ces logements ????
En ce qui concerne la possibilité de modifier les tantièmes, si vous avez l'accord d'A.G. pour modifier la nature de votre lot, vous pouver modifier les tantièmes sans aucunes autres autorisations.

Si vous voulez réunir, diviser des lots, vous avez la possibilité de modifier les tantièmes dès lors que la valeur d'origine ne changent pas et sous réserve que le réglement de copropriété le permette. Certains réglements restreigne la division ou la réunification de lots. Par Exemple, la cession d'une pièce au voisin dont la valeur est de 32 / 1 000°, vous perdrez ce montant et votre voisin va le récupérer.

Admettons l'hypothèse que vous ayez l'autorisation de réaliser votre terrasse, il y aura donc dans le descriptif du lot la présence de la terrasse (Attention de bien demander au Notaire de porter cette transformation dans l'acte de vente). Comme il aura acheté un appartement avec une terrasse, il ne peut, à priori, pas revenir sur vos transformations sans une nouvelle autorisation d'A.G.....Sauf si cette terrasse a été réalisé sans l'autorisation de l'A.G. qui peut lui demander de procéder au démontage de cet élément à ces frais. Dans ce cas de figure uniquement et pour la suite, seul un juge saisi peut lui donner raison ou tort s'il se retourne contre vous.

Espérant avoir répondu efficacement à votre question.
Reunir les 2 lots n'est à mon humble avis pas utile.

En effet, je vous donne un exemple :

si le le 1° lot (que l'on nommera lot N° 1) a une quôte part de 150 / 1000° et le lot N° 2, une quôte part de 125 / 1000°, il faudrait supprimer ces deux lots au profit d'un nouveau numéro de lot unique pris à la suite de l'état descriptif de division et faire un état descriptif de division modifié (à vos frais exclusifs). De plus, le nouveau Numéro de lot (Lot N° 10 par exemple), aura la somme de 150 + 125 = 275 / 1000°.

Reste aussi le problème des caves. La loi du 10 Juillet 1965 stipule que les locaux de nature différentes ne peuvent pas être intégrer dans des lots d'habitation car le coef. de pondération passe de 1 à 0,20 (ou 0,40). Pour ce faire, si ces dernières ont été aménagées en habitation (uniquement dans le cas du prolongement contigue de l'habitation), il faut revoir l'ensemble du calcul de répartition des tantièmes et les caves augmenterai leurs côtes parts. Cette décision se prend à l'unanimité de l'A.G., sauf, si le réglement de copropriété à moins de cinq ans. Le copropriétaire qui s'estime laisé, peut demander à un juge la réévaluation des tantièmes de copropriété.

A votre disposition
Bonjour,

Si j'ai bien compris, il n'est possible de réviser la répartition des tantièmes entre copropriétaires que par vote à l'unanimité ...?

J'habite le dernier appartement d'un immeuble de 4 propriétaires. Ayant l'intention de construire une terrasse, aucun propriétaire ne s'y oppose sauf un, qui pense risquer de perdre des tantièmes (et donc perdre un certain poids dans les décisions d'AG). Deux questions :
- Aujourd'hui, pouvons nous construire la terrasse sans modification des tantièmes ?
- Demain, s'il m'arrive de revendre mon appartement, le nouvel acquéreur pourra-t-il remettre en questions la répartition des tantièmes ?
Merci d'avance
Eloi
Bonjour,
J'ai acheté il y a un an un appartement duplex de 37 m2 avec une terrasse de 18 m2. Le règlement de copropriété stipule que les terrasses sont à usage exclusif, mais qu'elles sont aussi "parties communes", elles sont donc classées en parties communes à usage privatif. Jusqu'ici, pas de problème. Le gros problème qui se pose est que les tantièmes correspondant à mon appartement (et aux autres duplex de l'immeuble) incluent la surface de la terrasse dans son intégralité, ce qui fait, bien évidemment, un nombre de tantièmes considérable et les charges correspondantes également.
Marexan avait demandé à Merlin les références d'un jugement concernant ce sujet, où je n'ai pas vu ces références? Avez-vous les références en question? Que puis-je faire contre ce calcul des tantièmes tout à fait inéquitable? Merci beaucoup d'avance pour vos réponses.
Dom.