Contestation d'une decision de copropriete
baikelai
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
Une assemblee exceptionnelle a ete convoquee par un des proprietaires de l'immeuble, l'objet installer un siege monte -escalier a ses frais dans l'escalier commun.
La decision d'utiliser les parties communes a des fins personnels peut elle etre adoptee a la majorite des proprietaires presents ou l'unanimite ?
Comment puis je contester cette decision (4 votes pour, un contre) ?
Merci
Une assemblee exceptionnelle a ete convoquee par un des proprietaires de l'immeuble, l'objet installer un siege monte -escalier a ses frais dans l'escalier commun.
La decision d'utiliser les parties communes a des fins personnels peut elle etre adoptee a la majorite des proprietaires presents ou l'unanimite ?
Comment puis je contester cette decision (4 votes pour, un contre) ?
Merci
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1 réponse
Si cette personne en a fait la demande c'est qu'il a un problème de santé je pense, pas pour embêter les autres copropriétaire.
Cela reviend moins cher qu'un ascenseur, qui pourrait être totalement à la charge de la sopropriété.
Si vous êtes la personne qui a refusé la motion vous pouvez contester au tribunal, (en respectant la législation et les délais).
Mais il y a peux de chance que cela aboutisse (vue que cela ne coute rien à la copropriété), et ce n'est pas une utilisation des parties communes à des fins personnelles, mais une adaptation des parties communes, pour rendre accessibles celles-ci à une personne handicapée.
Cela reviend moins cher qu'un ascenseur, qui pourrait être totalement à la charge de la sopropriété.
Si vous êtes la personne qui a refusé la motion vous pouvez contester au tribunal, (en respectant la législation et les délais).
Mais il y a peux de chance que cela aboutisse (vue que cela ne coute rien à la copropriété), et ce n'est pas une utilisation des parties communes à des fins personnelles, mais une adaptation des parties communes, pour rendre accessibles celles-ci à une personne handicapée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...