TVA Immobiliere
figamolle
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14 nov. 2008 à 21:08
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 nov. 2008 à 21:32
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 14 nov. 2008 à 21:32
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tevanaa
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14 nov. 2008 à 21:32
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la vente d'un bien inachevé est taxée comme un terrain à bâtir
- si vous vendez à un particulier personne physique c'est lui qui acquittera les droits d'enregistrement dus à l'état
- si vous vendez à une personne morale, société donc, la taxation sera la tva immobilière mais pas à votre charge, c'est la société qui acquittera cette tva
par contre, vous , vous serez redevable de la plus value
j'espère que la maison enfin ce qu'il en est a été réalisée par une entreprise et non par vous
car seules les factures d'entreprises sont déductibles au titre de la plus value
- si vous vendez à un particulier personne physique c'est lui qui acquittera les droits d'enregistrement dus à l'état
- si vous vendez à une personne morale, société donc, la taxation sera la tva immobilière mais pas à votre charge, c'est la société qui acquittera cette tva
par contre, vous , vous serez redevable de la plus value
j'espère que la maison enfin ce qu'il en est a été réalisée par une entreprise et non par vous
car seules les factures d'entreprises sont déductibles au titre de la plus value
La législation juridique et financière évolue en permanence...