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Licenciement pour inaptitude

titi - 14 nov. 2008 à 12:17
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 14 nov. 2008 à 13:54
Bonjour,
je vais être licenciée au 31 12 08 pour inaptitude au travail,
l'employeur me rémunerera mon solde de congés payés.
doit il me régler les 2 mois de préavis? sachant que je suis en arrêt depuis plusieurs mois, que je ne reprendrai pas le travail ds cette entreprise.
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 247
14 nov. 2008 à 13:54
Bonjour,

Sauf si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (article 1226-14 du code du travail), aucun préavis ne vous est dû : en effet, le préavis étant une période de travail, vous ne pouvez prétendre au salaire correspondant si vous êtes déclaré inapte à occuper votre poste.

Pour plus de précision, consultez les fiches pratiques du ministère du travail en cliquant sur le lien ci dessous.

Bon courage.

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html
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