Licenciement pour inaptitude
titi
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Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Moos974 Messages postés 407 Statut Membre -
Bonjour,
je vais être licenciée au 31 12 08 pour inaptitude au travail,
l'employeur me rémunerera mon solde de congés payés.
doit il me régler les 2 mois de préavis? sachant que je suis en arrêt depuis plusieurs mois, que je ne reprendrai pas le travail ds cette entreprise.
Merci.
je vais être licenciée au 31 12 08 pour inaptitude au travail,
l'employeur me rémunerera mon solde de congés payés.
doit il me régler les 2 mois de préavis? sachant que je suis en arrêt depuis plusieurs mois, que je ne reprendrai pas le travail ds cette entreprise.
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Sauf si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (article 1226-14 du code du travail), aucun préavis ne vous est dû : en effet, le préavis étant une période de travail, vous ne pouvez prétendre au salaire correspondant si vous êtes déclaré inapte à occuper votre poste.
Pour plus de précision, consultez les fiches pratiques du ministère du travail en cliquant sur le lien ci dessous.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html
Sauf si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (article 1226-14 du code du travail), aucun préavis ne vous est dû : en effet, le préavis étant une période de travail, vous ne pouvez prétendre au salaire correspondant si vous êtes déclaré inapte à occuper votre poste.
Pour plus de précision, consultez les fiches pratiques du ministère du travail en cliquant sur le lien ci dessous.
Bon courage.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/sante-conditions-travail/consequences-inaptitude-du-salarie.html
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