Requête conjointe
BRENNUS
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pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour ,mon amie veut se separer et que l'on fasse une requette conjoite(accord) de garde partagée le juge peut t il refuser et imposer sa propre decision s'il juge que pour le bien etre de l'enfant une autre sollution est meilleure.
Peut on ensuite refuser cette decision
merci d'avance pour vos reponses
Peut on ensuite refuser cette decision
merci d'avance pour vos reponses
A voir également:
- Requête conjointe
- Requete jaf cerfa - Guide
- Différence entre requête et assignation - Guide
- Modèle requête succession vacante - Guide
- Notice requete jaf - Guide
- Requête pour absence de note - Guide