Requête conjointe
BRENNUS
Messages postés
3
Date d'inscription
mercredi 29 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
14 novembre 2008
-
14 nov. 2008 à 02:18
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 nov. 2008 à 08:34
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 14 nov. 2008 à 08:34
A voir également:
- Requête conjointe
- Requete jaf - Guide
- Différence entre assignation et requête - Guide
- Requête succession vacante modèle - Guide
- Exemple de requête universitaire pdf - Guide
- Requête en interprétation jaf ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
pititenouette
Messages postés
9543
Date d'inscription
vendredi 16 novembre 2007
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 janvier 2016
3 370
14 nov. 2008 à 08:34
14 nov. 2008 à 08:34
Bonjour
Si vous n'êtes pas marié et voulez décider de la garde partagée, vous pouvez passer par la médiation familiale.
Vous vous mettrez d'accord sur les modalités de garde et vous pourrez faire valider votre accord par un juge.
--
pas le temps? pour les vrais amis on le prend!
Si vous n'êtes pas marié et voulez décider de la garde partagée, vous pouvez passer par la médiation familiale.
Vous vous mettrez d'accord sur les modalités de garde et vous pourrez faire valider votre accord par un juge.
--
pas le temps? pour les vrais amis on le prend!
La législation juridique et financière évolue en permanence...