Loi 27 juillet 2005
cerise
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Bonjour,
la loi de 2005 est elle applicable aux contrats de cautionnements conclus avant ?
Que veut dire "prise de garantie disproportionnée en contrepartie des concours" (art L650-1 code de commerce)
la loi de 2005 est elle applicable aux contrats de cautionnements conclus avant ?
Que veut dire "prise de garantie disproportionnée en contrepartie des concours" (art L650-1 code de commerce)
La législation juridique et financière évolue en permanence...