Dépot d'un cheque sur le mauvais compte
veroso
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Au moment de déposer un chèque de plus de 1000 euros sur mon compte, je me suis trompée et j'ai envoyé une remise de chèque du compte de mon mari. Malgrès que le chèque était adressé à moi seule et que je l'ai signé au dos avec ma signature, il a attérit sur le compte de mon mari Ainsi lorsque le chèque des impots est arrivé sur mon compte, ils l'ont retourné pour manque de provision et m'ont mise interdit bancaire. Pour cloturer le tout, ils me prennent 70 euros de frais. Sachant qu'ils m'ont envoyé le courrier d'interdiction bancaire le jour même ou j'ai déposé un autre chèque pour régulariser, ayant vu l'erreur et sur le conseil de mon conseillé qui m'avait assuré que je n'aurais aucune conséquence. Mon interdiction bancaire cessera le jour ou le cheque des impots sera représenté et payé.
Que puis je faire pour essayer de récupérer les frais? Surtout que mon autre banque du coup me prélève aussi 30 euros suite à l'interdiction, sans m'avoir retourné aucun chèque avec un compte créditeur.
Au moment de déposer un chèque de plus de 1000 euros sur mon compte, je me suis trompée et j'ai envoyé une remise de chèque du compte de mon mari. Malgrès que le chèque était adressé à moi seule et que je l'ai signé au dos avec ma signature, il a attérit sur le compte de mon mari Ainsi lorsque le chèque des impots est arrivé sur mon compte, ils l'ont retourné pour manque de provision et m'ont mise interdit bancaire. Pour cloturer le tout, ils me prennent 70 euros de frais. Sachant qu'ils m'ont envoyé le courrier d'interdiction bancaire le jour même ou j'ai déposé un autre chèque pour régulariser, ayant vu l'erreur et sur le conseil de mon conseillé qui m'avait assuré que je n'aurais aucune conséquence. Mon interdiction bancaire cessera le jour ou le cheque des impots sera représenté et payé.
Que puis je faire pour essayer de récupérer les frais? Surtout que mon autre banque du coup me prélève aussi 30 euros suite à l'interdiction, sans m'avoir retourné aucun chèque avec un compte créditeur.
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5 réponses
Là il faudrait que la banque fasse un geste commerciale. Ils ont accepté l'encaissement du cheque sur un compte erroné (c'est rarement vérifié) c'est leurs seule bévue, tout le reste est criticable mais conforme au droit et aux conditions générales. La bonne pratique, en tout cas chez mon employeur, voudrait que l'on vous rembourse entre 75 et 100% des frais. au vu de ce remboursement il faudrait demander à l'autre banque de faire elle aussi un geste. à défaut réduisez le nombre de banque.
bonne démarche.
bonne démarche.
A Back Office
Le banquier n'a pas l'obligation d'écrire il n'y a pas non plus de délai fixé par les textes.
La réglementation en la matière provient de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 « portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » dite Loi MURCEF.
Cette loi a modifié par son article 15 l’article L131-73 du code monétaire et financier in stipulant :
« I. - L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante » sont remplacés par les mots : « peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il » ; »
Je n’y vois pas d’obligation d’écrire car je lis « par tout moyen approprié mis à disposition par lui » (téléphone, internet, fax etc…d’accord en général c’est le courrier mais demandons d’abord à l’interlocutrice avant de faire une réponse aussi péremptoire.
Je n’y vois pas d’obligation du délai de cinq jours que vous citez.
Je pense connaître à peu près l Code monétaire et financier mais, on ne sait jamais, si vous pouvez me dire dans quel coin sombre de celui-ci se trouve ce que vous affirmez ....je sui preneur !
Le banquier n'a pas l'obligation d'écrire il n'y a pas non plus de délai fixé par les textes.
La réglementation en la matière provient de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 « portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier » dite Loi MURCEF.
Cette loi a modifié par son article 15 l’article L131-73 du code monétaire et financier in stipulant :
« I. - L'article L. 131-73 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante » sont remplacés par les mots : « peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante. Il » ; »
Je n’y vois pas d’obligation d’écrire car je lis « par tout moyen approprié mis à disposition par lui » (téléphone, internet, fax etc…d’accord en général c’est le courrier mais demandons d’abord à l’interlocutrice avant de faire une réponse aussi péremptoire.
Je n’y vois pas d’obligation du délai de cinq jours que vous citez.
Je pense connaître à peu près l Code monétaire et financier mais, on ne sait jamais, si vous pouvez me dire dans quel coin sombre de celui-ci se trouve ce que vous affirmez ....je sui preneur !
JE SAIS QUE JE REPOND TARDIVEMENT
Mais la banque vous a t elle envoyé un courrier vous demandant de venir régler le chèque,
avant tout rejet la banque est dans l'obligation de prevenir son client (normalement vous avez 5 jours ouvrés, regulariser votre situation
Mais la banque vous a t elle envoyé un courrier vous demandant de venir régler le chèque,
avant tout rejet la banque est dans l'obligation de prevenir son client (normalement vous avez 5 jours ouvrés, regulariser votre situation
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