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pititenouette
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13 nov. 2008 à 23:06
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Bonjour
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 30 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RMI, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie (décret du 11septembre 2002 solde bancaire insaisissable est égal au RMI pour une personne seule sans enfant, soit au 1er janvier 2008, 447,91 € ).
Par rapport à un ATD qui a pour effet de bloquer votre compte, la date d'émission d'un chèque n'a aucune importance. Ce qui compte, c'est la date à laquelle le chèque a été présenté par la banque du bénéficiaire à la compensation. Si cette présentation est antérieure à l'ATD, le chèque doit être payé, dans le cas contraire l'ATD est prioritaire et votre compte est bloqué. Il faut savoir qu'en matière d'ATD, la date, mais aussi l'heure, comptent. Si la présentation du chèque est antérieure à l'ATD, vous disposez de 15 jours à compter de la date de l'ATD, pour demander à votre établissement bancaire le déblocage des fonds.
L'ATD est une procédure voisine de la saisie qui permet au Trésor Public d'appréhender immédiatement tout ou une partie des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n'avez pas réglé vos impôts ou vos amendes, le Trésor Public peut émettre un avis à tiers détenteur sur vos comptes à la banque. Tous vos comptes peuvent alors être concernés, sauf les comptes titres.
Le Trésor Public adresse l'ATD par courrier recommandé à votre banque en même temps qu'il le porte à votre connaissance. Lorsque la banque reçoit l'ATD, elle indique au Trésor Public si le solde de vos comptes permet le paiement total ou partiel de l'ATD. Si vos comptes sont débiteurs, la saisie ne peut pas avoir lieu, en revanche s'ils sont créditeurs, votre banque procède au blocage du compte pendant un délai de 30 jours, le temps de calculer le solde effectivement disponible sur votre compte en fonction des opérations en cours, non déclarées dans votre solde lors de la réception de l'ATD.
Par ailleurs, certains revenus ne sont pas saisissables comme les allocations familiales, le RMI, les prestations maladie en nature (remboursement des frais médicaux). Les autres revenus (salaires, honoraires, pension de retraites, allocations chômage) ne sont saisissables qu'en partie (décret du 11septembre 2002 solde bancaire insaisissable est égal au RMI pour une personne seule sans enfant, soit au 1er janvier 2008, 447,91 € ).
Par rapport à un ATD qui a pour effet de bloquer votre compte, la date d'émission d'un chèque n'a aucune importance. Ce qui compte, c'est la date à laquelle le chèque a été présenté par la banque du bénéficiaire à la compensation. Si cette présentation est antérieure à l'ATD, le chèque doit être payé, dans le cas contraire l'ATD est prioritaire et votre compte est bloqué. Il faut savoir qu'en matière d'ATD, la date, mais aussi l'heure, comptent. Si la présentation du chèque est antérieure à l'ATD, vous disposez de 15 jours à compter de la date de l'ATD, pour demander à votre établissement bancaire le déblocage des fonds.
bonjour
ils n'ont pas le droit de vous prendre ce montant; ils doivent vous laisser ce que l'on appelle une quotité insaisissable correspondant au montant du RMI
cdlt
ils n'ont pas le droit de vous prendre ce montant; ils doivent vous laisser ce que l'on appelle une quotité insaisissable correspondant au montant du RMI
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Bonjour,
Ne soyez pas désemparé, il y a toujours des solutions il faut juste les trouver, dans quelques temps vous serez contente de dire j'ai réussi à m'en sortir! Celà va même vous donner votre force et votre petit coup de pub pour partir.
Bon courage.
Ne soyez pas désemparé, il y a toujours des solutions il faut juste les trouver, dans quelques temps vous serez contente de dire j'ai réussi à m'en sortir! Celà va même vous donner votre force et votre petit coup de pub pour partir.
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28 mars 2009
28 mars 2009 à 00:52
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Bonjour,
j'ai eu un pv en fin 2006 de 75 euro se pv a ete posé sur mon pare brise et quelqu'un a du l'enlever se qui veus dire que je n'ai jamais ete au courant de cette amende aujourd'hui on es le 27 mars 2009 et j'ai apris que ce matin y venais de me bloquer mon compte et qui vienne de faire un atd l'amende je ne l'ai ressu que cette semaine car depuis 2006 j'ai beaucoup déménagé et entretemp j'avais vendu la voiture dnc on ne pouvais me retrouvé voila n'etant pas au courant de cette amende qui es parvenu a une de mes anciennes adresse qui m'as ete envoyé par mon ancinen proprio je n'ai pas eu le temps de regler cette amende se que je voulais savoir si lundi matin je me prensente au tresor des amendes que je leur paye la somme total de l'amende l'ancaiserons t'il et pourons t'il me faire débloquer mon compte ou cela sera t'il trop tard ...... si y ne peuvent le faire me retireront t'il toute la somme que je leurs dois ou y prendrons d'autre frais car l'amende n'ai que de 115 euro merci de répondre ces tres urgent et tres important merci
j'ai eu un pv en fin 2006 de 75 euro se pv a ete posé sur mon pare brise et quelqu'un a du l'enlever se qui veus dire que je n'ai jamais ete au courant de cette amende aujourd'hui on es le 27 mars 2009 et j'ai apris que ce matin y venais de me bloquer mon compte et qui vienne de faire un atd l'amende je ne l'ai ressu que cette semaine car depuis 2006 j'ai beaucoup déménagé et entretemp j'avais vendu la voiture dnc on ne pouvais me retrouvé voila n'etant pas au courant de cette amende qui es parvenu a une de mes anciennes adresse qui m'as ete envoyé par mon ancinen proprio je n'ai pas eu le temps de regler cette amende se que je voulais savoir si lundi matin je me prensente au tresor des amendes que je leur paye la somme total de l'amende l'ancaiserons t'il et pourons t'il me faire débloquer mon compte ou cela sera t'il trop tard ...... si y ne peuvent le faire me retireront t'il toute la somme que je leurs dois ou y prendrons d'autre frais car l'amende n'ai que de 115 euro merci de répondre ces tres urgent et tres important merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 nov. 2008 à 23:21
en effet j'avais déjà lu cette réponse sur un autre forum, mais deux choses dans mon cas, la somme bloquée provient d'assedics, accre pour etre précis et est assimilee à plusieurs mois d'indemnités de chomâge, donc le minimum insaisissable doit-il être de tant de mois à 470€ ???
Et cela ne me donne toujours pas la référence du texte de loi disant que c'est la date de compensation qui compte, ce qui me parait abhérrent, car elle aurait pour effet de léser des gens innocents au profit du trésor public, car les gens victimes de ces reets ne doivent rien au trésor, ont reçu un chèque de ma part et se retrouvent maintenant en délicate posture. Et tout ca grâce à la loi? Je n'arrive pas a y croire. En tout cas, si quelqu'un connait le texte de loi, merci de me le communiquer.
Merci en tout cas de votre réponse rapide, j'apprécie
Phloux
11 déc. 2008 à 15:06
J'ai actuellement eu un ATD sur mon compte . Par contre je voulais savoir si sur un salaire de 1400 ils ont le droit de prendre 1323 euros directement .. Je suis seule avec un enfant et je n'ai plus rien pour noel... Je sais que 'est de ma faute si j'en suis arrivée la mais bon saisir tout un compte quand meme !! c'est honteux de laissé les gens sans un sou pour vivre..Si vous pouvez me conseiller et me dire si c'est legale .. Merci de votre aide parce que je suis desemparée
11 déc. 2008 à 17:57
Non, c'est interdit ! Par contre très vite il faut 'avant 15 jours de la réception de l'ATD) demander à la banque à l'aide du document joint (c'est la loi aussi) à l'ATD, demander que vous soit versé le minimum insaisissable, le RMI augmenté même avec 1 enfant à charge. Ils doivent débloquer cette somme immédiatement.
Pour info sans passer par la saisie du juge d'exécution, j'ai pu faire débloquer ma sitation et l'argent à été remis sur mon compte car j'avais trouvé des irrégularités dans la procédure. Au final, j'ai été saisi de 1300€.
Bon courage encore une fois, et à votre disposition si je peux vous être utile, mais je ne suis pas fiscaliste LOL
Phloux