Clause d'embauche
Redouane
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malika -
malika -
Bonjour,
Suite à un entretien d'embauche, une société d'assistance technique, connue, me propose une formation sur un logiciel de dessin.
Une formation de 2 semaines dont le coût s'élève à 4800€. Cette société donc m'impose à la signature du contrat (un CDI) de m'engager 2 ans avec la société afin, selon eux, d'amortir les coûts de cette formation.
Ils m’informent que si malgré tout je désirais partir il fallait que je rembourse la totalité de la formation dans le cas ou je partirais durant la 1ère année et la moitié si je partais durant la deuxième année...
Qu'en est-il réellement aux yeux de la loi concernant une telle clause...
Cordialement.
Suite à un entretien d'embauche, une société d'assistance technique, connue, me propose une formation sur un logiciel de dessin.
Une formation de 2 semaines dont le coût s'élève à 4800€. Cette société donc m'impose à la signature du contrat (un CDI) de m'engager 2 ans avec la société afin, selon eux, d'amortir les coûts de cette formation.
Ils m’informent que si malgré tout je désirais partir il fallait que je rembourse la totalité de la formation dans le cas ou je partirais durant la 1ère année et la moitié si je partais durant la deuxième année...
Qu'en est-il réellement aux yeux de la loi concernant une telle clause...
Cordialement.
A voir également:
- Clause d'embauche
- Modele promesse d'embauche - Guide
- Aide à l'embauche - Guide
- Modèle lettre confirmation embauche après période d'essai - Guide
- Fausse promesse d'embauche - Forum salariés
- Clause d'ameublissement cout - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Ce type de clause, appelée "clause de dédit formation" n'est pas illégale en soi; elle vise à protéger l'investissement en formation que l'entreprise vous consent, qui constitue une charge pour elle et qu'elle entend rentabiliser sur une certaine durée avant que vous ne partiez et en fassiez profiter une autre entreprise, voire un concurrent.
Vérifiez dans votre convention collective s'il existe une disposition limitant dans la durée et dans son montant ce type de clause.
En tout état de cause, la clause de dédit formation n'est valable que si :
* le salarié démissionne,
* l'entreprise engage des dépenses de formation au-delà de son obligation légale (1,6% de la masse salariale dans les entreprise de + 10 salariés),
* les indemnités de dédit formation sont proportionnelles aux dépenses de formation de l'entreprise pour le salarié concerné,
* elle n'a pas pour effet de priver le salarié de son droit à démission.
Bon courage
Ce type de clause, appelée "clause de dédit formation" n'est pas illégale en soi; elle vise à protéger l'investissement en formation que l'entreprise vous consent, qui constitue une charge pour elle et qu'elle entend rentabiliser sur une certaine durée avant que vous ne partiez et en fassiez profiter une autre entreprise, voire un concurrent.
Vérifiez dans votre convention collective s'il existe une disposition limitant dans la durée et dans son montant ce type de clause.
En tout état de cause, la clause de dédit formation n'est valable que si :
* le salarié démissionne,
* l'entreprise engage des dépenses de formation au-delà de son obligation légale (1,6% de la masse salariale dans les entreprise de + 10 salariés),
* les indemnités de dédit formation sont proportionnelles aux dépenses de formation de l'entreprise pour le salarié concerné,
* elle n'a pas pour effet de priver le salarié de son droit à démission.
Bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...