AVANCES SUR COMMISSIONS ET PRIMES

Question

Bonjour,
je suis employé depuis 7ans en tant que seul vendeur (fixe +commissions) ,mon objectif était de relancer une concession déficitaire .Cet objectif ayant été atteint,actuellement je vois mon revenu baisser de mois en mois .car un vendeur extra vient régulièrement ce qui diminue mes ventes .Un 3ème vendeur en CDI, payé sur com. a rejoint cette concession alors que j'étais en arrêt maladie (dès le premier jour). A mon retour ,ambiance pesante et salaire diminué de moitié (régulièrement composé d'avances sur commission pour qu'il reste 'acceptable' )

QUESTIONS 
mon employeur a-t-il le droit de faire venir d'autres vendeurs dans cette concession alors que les ventes sont en baisse et que j'ai déjà des difficultés à maintenir mon chiffre ?

- si je quitte cette société, dois-je rembourser les avances sur commissions qui ne pourront être récuperées sur mes ventes ?

- est-il en droit de supprimer une prime de fin d'année qu'il versait depuis 7ans ?

convention collective 3049 sport et équipement de loisirs

merci par avance de l'attention que vous aurez porté à mon courrier ,car je me trouve dans une impasse avec un avenir professionnel très incertain.
cordialement

Utilisateur anonyme · Answer

--bj

est-il en droit de supprimer une prime de fin d'année qu'il versait depuis 7ans ? ...non 

  Elément variable de rémunération : l'employeur ne peut pas tout se permettre
 
Le contrat de travail d'un salarié prévoyait une rémunération comportant une partie fixe et une partie variable fixée en fonction de l'atteinte des objectifs de vente définis annuellement par le responsable hiérarchique. 

Or l'employeur avait suspendu le paiement de cette partie variable, estimant que le salarié n'avait pas rempli les objectifs fixés. Celui-ci avait alors pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur d'avoir modifié sa rémunération sans son accord.

Les juges rappellent que le mode de rémunération contractuel d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut modifié sans son accord. Or l'employeur avait en cours de contrat modifié la nature des objectifs à atteindre par le salarié, lesquels déterminaient la partie variable de la rémunération : l'accord du salarié était donc nécessaire.
 
Cass. soc. 28 octobre 2008, n°07 40372 FSD
 
  si tu veut plus d'infos  ..message prive
 
  

 un merci serait bienvenu

AVANCES SUR COMMISSIONS ET PRIMES

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