Pret remere

lolille30 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2008 - 11 nov. 2008 à 13:53
 fourmentraux - 21 oct. 2011 à 10:51
Bonjour,
j'aimerais avoir des renseignements sur le pret remeré ? quelqu'un pourrait il me dire en quoi il consiste vraiment et quelles sont les consequences ??
merci à vous

1 réponse

pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
11 nov. 2008 à 14:06
Bonjour




La vente à rémére

Il s'agit un contrat de vente temporaire, établi devant notaire, qui va garantir au propriétaire la possibilité de racheter son bien ultérieurement.

La caractéristique essentielle de la vente à réméré est que le vendeur vend son bien en devenant locataire du nouveau propriétaire.
L'ancien propriétaire a ensuite 5 ans pour exercer son droit de racheter son bien.
Dans le cas où il exerce ce droit, il notifie son intention au propriétaire et lui rembourse le prix convenu ainsi que toutes les charges classiques liées à une vente.
S'il n'exerce pas ce droit, le nouveau propriétaire devient propriétaire définitif et il peut donner congé à l'ancien propriétaire.

La vente à réméré s'adresse principalement aux personnes en situation d'interdit bancaire, qu'elles soient admises ou non en commission de surendettement, fichées à la Banque de France ou qui font l'objet d'une hypothèque judiciaire ou d'une saisie immobilière.

A savoir : Le montant des dettes de la personne en situation de surendettement ne doit pas dépasser 60% de la valeur du bien immobilier car celui-ci est justement acheté par le nouveau propriétaire à 60% de sa valeur réelle.
20% du montant seront placés en fond de garantie.
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lolille30 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 novembre 2008
12 nov. 2008 à 00:06
merci de ta réponse pourrais tu me dire si en invalidité on y a le droit ?
car sur certain sites on nous dit que c'est fait expres pour ceux qui ne peuvent pas avoir de crédit classique et sur d'autre que j'ai vu il demande un cdi ???
mon mari est en invalidité mais toujours en cdi dans son entreprise
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fourmentraux
21 oct. 2011 à 10:51
quand on ne peut pas racheter son bien et qu'il est vendu, est ce que l'on perçoit la différence?
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