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Resiliation bail pour occupation familliale

erickate - 10 nov. 2008 à 18:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 nov. 2008 à 18:48
Bonjour,

Je suis proprietaire d'une maison, louee sous bail de 3 ans qui expire dans 1 an et demi. Combien dois-je donner de preavis a ma locataire pour que je puisse re-integrer ma maison avec ma famille des que possible ?

Merci a vous

2 réponses

Réponse 1 / 2
jericho
10 nov. 2008 à 18:44
6mois :par lettre recommander et acte d huissier,a tous les signataire du bail de location
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Réponse 2 / 2
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
10 nov. 2008 à 18:48
Bonjour,
vous avez toutes les explications ............... sur le lien ci-dessous :

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l50 la resiliation du bail par le proprietaire.php3


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