Prise de possession des lieux

nathetchri Messages postés 4 Statut Membre -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Je dois signer un acte authentique concernant l'acquisition d'un fonds de commerce, la prise de possession des lieux ne se fera que 4 jours plus tard, le vendeur souhaitant prendre son temps pour déménager ses affaires... Est-ce légal ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Retardez la signature de 4 jours !
    1
    1. nathetchri Messages postés 4 Statut Membre
       
      Bonsoir et merci pour votre réponse,

      Malheureusement les vendeurs ne veulent pas déménager avant la signature de l'acte, je ne sais pas dans quelle mesure cela est légal de différer la prise de possession des lieux.
      0
  2. lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    Le principe est d'entrer en possession au moment de la signature de l'acte. Maintenant il s'agit ici d'un fonds de commerce....;c'est de l'immatériel sauf si le fonds est propriétaire des murs. En pratique s'ils ont leurs petites affaires à déménager proposez leur de "travailler" ensemble pendant ces quelques jours pour vous familiariser avec le fonds de commerce.
    0

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