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Prise de possession des lieux

nathetchri Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2008 - 10 nov. 2008 à 16:50
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 10 nov. 2008 à 18:06
Bonjour,
Je dois signer un acte authentique concernant l'acquisition d'un fonds de commerce, la prise de possession des lieux ne se fera que 4 jours plus tard, le vendeur souhaitant prendre son temps pour déménager ses affaires... Est-ce légal ?

Merci pour vos réponses

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
10 nov. 2008 à 17:49
Retardez la signature de 4 jours !
1
nathetchri Messages postés 4 Date d'inscription lundi 10 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2008
10 nov. 2008 à 17:55
Bonsoir et merci pour votre réponse,

Malheureusement les vendeurs ne veulent pas déménager avant la signature de l'acte, je ne sais pas dans quelle mesure cela est légal de différer la prise de possession des lieux.
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