Prise de possession des lieux
nathetchri
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois signer un acte authentique concernant l'acquisition d'un fonds de commerce, la prise de possession des lieux ne se fera que 4 jours plus tard, le vendeur souhaitant prendre son temps pour déménager ses affaires... Est-ce légal ?
Merci pour vos réponses
Je dois signer un acte authentique concernant l'acquisition d'un fonds de commerce, la prise de possession des lieux ne se fera que 4 jours plus tard, le vendeur souhaitant prendre son temps pour déménager ses affaires... Est-ce légal ?
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2 réponses
Le principe est d'entrer en possession au moment de la signature de l'acte. Maintenant il s'agit ici d'un fonds de commerce....;c'est de l'immatériel sauf si le fonds est propriétaire des murs. En pratique s'ils ont leurs petites affaires à déménager proposez leur de "travailler" ensemble pendant ces quelques jours pour vous familiariser avec le fonds de commerce.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement les vendeurs ne veulent pas déménager avant la signature de l'acte, je ne sais pas dans quelle mesure cela est légal de différer la prise de possession des lieux.