PROCURATION
LILOU
-
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on savoir si une personne à donné procuration en le demandant à son banquier ? et à qui?
Merci de votre réponse.
Peut on savoir si une personne à donné procuration en le demandant à son banquier ? et à qui?
Merci de votre réponse.
1 réponse
-
Au titre du secret bancaire le banquier ne pourra rien vous dire tant que la personne est en vie sauf si vous êtes son tuteur.
A son décès, si vous êtes héritier la chose est différente, vous êtes même en droit de demander les 5 années de relevés bancaire par l'intermédiaire du notaire (cela simplifie la demande, mais la banque vous fera payer les relevés).
La législation juridique et financière évolue en permanence...