PROCURATION

LILOU - 9 nov. 2008 à 21:19
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 9 nov. 2008 à 21:31
Bonjour,
Peut on savoir si une personne à donné procuration en le demandant à son banquier ? et à qui?
Merci de votre réponse.

1 réponse

jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 688
9 nov. 2008 à 21:31
Au titre du secret bancaire le banquier ne pourra rien vous dire tant que la personne est en vie sauf si vous êtes son tuteur.

A son décès, si vous êtes héritier la chose est différente, vous êtes même en droit de demander les 5 années de relevés bancaire par l'intermédiaire du notaire (cela simplifie la demande, mais la banque vous fera payer les relevés).
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