FRAIS HONORAIRE DE SEQUESTRE

Bonjour,
tout est dans le titre. Savez vous qui doit payer les frais de séquestre lors de l'achat d'un fond de commerce ? L'acheteur ou le vendeur ?

Bonjour,
je suis devenus le locataire de l'appartement que ma mère loué avant son décès en mars 2015.comme le prévois la loi le bailleur aurais dus me relogé dans un appartement de plus petite surface. car actuellement j'occupe un T5 de 120 m2.malgré mes appels et relance par courrier je n'ai toujours pas eu gain de cause .
j'envisage donc de faire faire une sequestration de loyer par voie huissier.
mais avant j'aurais bien voulus connaître les barèmes des tarif pour sequestration.

2012non conciliation 2013 divorce prononce 2014 appel rendu(mon ex mari condamne a acheter ma part de la maison,un loyer de 350€,et partager les biens achete ensemble en 2014 il decide ne plus vouloir la maison et de vendre,maison vendue en mai 2015) Impossible d'obtenir un rendez vous chez les notaires pour signer l'accord ou non ENFIN LE 12 MAI NOUS NOUS RENCONTRONS
si non accord sur le partage d'une certaine sommes en litige .puis je faire debloquer les sommes sous sequestre(83500€ maison et 12350€de loyer impaye)
merci de m'eclairer

Bonjour,

J'ai lancé une procédure de divorce début octobre 2014. 2 mois après (le 4 décembre), une ONC (Ordonnance de Non Conciliation) a été rendue par le TGI me précisant que je devais prendre en charge seule (Monsieur a quitté le domicile conjugal le 6 janvier 2015) le crédit de notre maison et le crédit travaux relatif à la réalisation de la cheminée jusqu'à la vente de cette maison mais en bénéficiant d'un "Droit à récompense". Cela veut dire que mon futur ex-mari devait me rembourser la moitié de ce que j'ai dû assumer seule durant les 8 mois qu'il a fallu pour vendre notre maison. C'est la raison pour laquelle, lors de cette vente (qui a eu lieu début août 2015), j'ai de...

Bonjour,
La maison familiale a été vendue il y a 1 an et je n'ai toujours pas touché ma part sur cette vente car plusieurs membres de ma famille ont fait du détournement successoral et plainte a été déposée , enquête toujours en cours, sauf que moi je n'ai fait aucun détournement...
A cet effet j'aimerais toucher ma part de l'argent de la vente qui me revient et qui reste sous séquestre chez le notaire depuis l'an passé, alors que dois je faire pour aboutir?
Merci de m'aider car je suis en plein tourment et je ne sais comment faire.

Bonjour,

Je suis sur le point de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement.
Lors de la visite de l'appartement, je ne m'étais pas posée la question concernant les frais de mise en copropriété (le vendeur détient tout l'immeuble.
Aujourd'hui j'appelle l'agence pour en savoir plus, je leur parle des frais de mise en copro, et ils ne s'étaient pas posé la question, mais me signalent que ce sera à ma charge et qu'ils vont l'indiquer dans le compromis de vente (pas encore signé)...
L'agent me semble inflexible sur ce point et me fait pression en disant que plusieurs personnes sont intéressées par le bien... quel recours puis-je avoir, suis-je...