Refus prêt après délai légal compromis vente
patoche
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Bonjour, j'essaie d'aider un couple d'amis qui a signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison très ancienne avec des travaux. La banque contactée leur avait demandé de faire des devis détaillés pour obtenir le prêt. Ils n'ont pas fait attention au délai du compromis stipulant le 09 aout 2008. Ils ont eu les devis, et le 10/08 premier refus de prêt, le 20 aout deuxième refus de prêt. Ils ont tenté une troisième banque qui a accepté en allongeant d'un an leur crédit. Sauf que récemment, cette banque a augmenté ses taux d'intérêt de 0.30 % sur la totalité du prêt. Ils étaient déjà à 36 % d'endettement. De plus madame attend un second enfant qui va un peu plus mettre "en péril" leurs finances, le reste à vivre par personne (ils seront quatre) sera diminué. La banque qui voulait bien assurer ce prêt n'est plus du tout d'accord à cause de la grossesse en cours (le pourcentage de leur endettement étant bien sûr augmenté). Je leur ai donc conseillé d'en avertir immédiatement le vendeur et l'agence immobilière. Or à réception, l'agence a très mal réagi, et leur a dit qu'ils devaient 10 % de dédit et le montant de leur commission immobilière plus des frais de gestion ! Je reconnais qu'ils n'ont pas du tout respecté les délais, mais peut on les obliger à les faire payer la somme de 20 000 euros de dédit alors qu'ils sont limites financièrement. Pour mémoire ils n'avaient aucun apport personnel pour cet achat. L'agence leur a proposé de voir avec un autre organisme de financement, mais j'ai très peur pour eux car ils risquent de finir avec un dossier de surendettement. De plus apparemment le vendeur est très procédurier, et l'agence leur a dit qu'il allait demander non seulement les 10 % sur la vente de la maison (105000 euros) mais aussi des dommages et intérêts au nombre de jours passés le 9 août 2008.
L'agence a t'elle le droit d'exiger sa commission si le délai légal du compromis a été dépassé ?
Il s'agira du troisième refus bancaire, en sachant que le premier est arrivé après ce délai car la banque leur avait demandé d'effectuer des devis qui ont mis plus d'un mois à leur revenir. N'y a t'il pas une clause qui stipule qu'en cas de trois refus, la vente est nulle ?
Qui doivent-ils contacter afin d'essayer de trouver une solution ? Leur moral est au plus bas, et la grossesse qui n'était pas attendue ne se déroule pas sereinement. Merci de votre réponse
L'agence a t'elle le droit d'exiger sa commission si le délai légal du compromis a été dépassé ?
Il s'agira du troisième refus bancaire, en sachant que le premier est arrivé après ce délai car la banque leur avait demandé d'effectuer des devis qui ont mis plus d'un mois à leur revenir. N'y a t'il pas une clause qui stipule qu'en cas de trois refus, la vente est nulle ?
Qui doivent-ils contacter afin d'essayer de trouver une solution ? Leur moral est au plus bas, et la grossesse qui n'était pas attendue ne se déroule pas sereinement. Merci de votre réponse
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2 réponses
Il faudrait avoir le dossier pour apporter une réponse !
Première des choses à vérifier c'est le contenu de la clause suspensive et donc les conditions "limites" du prêt nécessaire au financement. Le problème que j'entrevois est que les travaux n'ont rien à voir avec la vente par elle-même, ça n'est pas le problème du vendeur. Si les refus de prêt correspondent avec les conditions exprimées dans le compromis il ne devrait pas y avoir trop de soucis, si les prêts demandés sont supérieurs alors il faudrait redemander en urgence un prêt conforme à la condition suspensive.
Première des choses à vérifier c'est le contenu de la clause suspensive et donc les conditions "limites" du prêt nécessaire au financement. Le problème que j'entrevois est que les travaux n'ont rien à voir avec la vente par elle-même, ça n'est pas le problème du vendeur. Si les refus de prêt correspondent avec les conditions exprimées dans le compromis il ne devrait pas y avoir trop de soucis, si les prêts demandés sont supérieurs alors il faudrait redemander en urgence un prêt conforme à la condition suspensive.
comme dit lionel, il faut avant tout lire les clauses de l'avant contrat
que prévoit cet acte en cas de non justificatif de prêt dans le délai prévu ?
la condition suspensive est assortie d'un terme qui peut être soit extinctif soit suspensif
si le terme est extinctif et le contrat prévoit la caducité à défaut d'avoir justifié dans le délai l'obtention du prêt, alors vous ètes en tort de n'avoir pas exécuter votre obligation dans le délai
si le terme est suspensif, qu'il ne prévoit donc pas de caducité automatique en cas de défaillance de la condition au délai prévu, la caducité du compromis n'est pas
l'avant contrat est toujours d'actualité
vous ètes toujours tenu d'exécuter le contrat
si vous n'avez pas obtenu de prorogation de délai, le vendeur pourra vous mettre en demeure d'avoir à signer ou à lui verser le dépôt de garantie ou dommages intérêts
les refus de prêts obtenus hors délai ne vous permettront pas de vous eclipser sans pénalités
que prévoit cet acte en cas de non justificatif de prêt dans le délai prévu ?
la condition suspensive est assortie d'un terme qui peut être soit extinctif soit suspensif
si le terme est extinctif et le contrat prévoit la caducité à défaut d'avoir justifié dans le délai l'obtention du prêt, alors vous ètes en tort de n'avoir pas exécuter votre obligation dans le délai
si le terme est suspensif, qu'il ne prévoit donc pas de caducité automatique en cas de défaillance de la condition au délai prévu, la caducité du compromis n'est pas
l'avant contrat est toujours d'actualité
vous ètes toujours tenu d'exécuter le contrat
si vous n'avez pas obtenu de prorogation de délai, le vendeur pourra vous mettre en demeure d'avoir à signer ou à lui verser le dépôt de garantie ou dommages intérêts
les refus de prêts obtenus hors délai ne vous permettront pas de vous eclipser sans pénalités
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.