Promesse unilatérale de vente
flo
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Bonjour,
je viens de lever l'option de la promesse unilatérale de vente d'un immeuble qui m'avait été consentie par son propriétaire. Le problème est que son épouse qui avait pourtant assisté aux pourparlers en demande maintenant la nullité (l'immeuble était commun aux époux). Si elle obtient gain de cause, pourrais je obtenir des dommages et interêts ?
Je précise aussi que la promesse avait été rédigée par deux avocats.
je viens de lever l'option de la promesse unilatérale de vente d'un immeuble qui m'avait été consentie par son propriétaire. Le problème est que son épouse qui avait pourtant assisté aux pourparlers en demande maintenant la nullité (l'immeuble était commun aux époux). Si elle obtient gain de cause, pourrais je obtenir des dommages et interêts ?
Je précise aussi que la promesse avait été rédigée par deux avocats.
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3 réponses
Bonsoir,
Il est surprenant que l'épouse ait cette faculté compte tenu que cet acte a été rédigé par des juristes.....mais vous pourriez effectivement demander dédommagement.
Qu'en disent ces avocats ??
Il est surprenant que l'épouse ait cette faculté compte tenu que cet acte a été rédigé par des juristes.....mais vous pourriez effectivement demander dédommagement.
Qu'en disent ces avocats ??
flo
en fait je n'ai pas encore posé la question aux avocats car je me demandais s'il y avait moyen d'engager leur responsabilité. N'auraient il pas dû prévoir que l'épouse pouvait s'opposer à la vente ?
Comment des avocats ont pu faire signer un seul époux marié en régime de communauté d'un bien dépendant de la communauté ??? ben ....une belle boulette
en fait la promesse n'a pas de validité juridique puisqu'il manque une signature, le contrat n'est pas formé
un professionnel est responsable de ses erreurs
sauf a renégocier avec madame pour obtenir sa signature...
en fait la promesse n'a pas de validité juridique puisqu'il manque une signature, le contrat n'est pas formé
un professionnel est responsable de ses erreurs
sauf a renégocier avec madame pour obtenir sa signature...
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