Caution résiliation de bail
cpt dougy
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9 nov. 2008 à 11:12
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 9 nov. 2008 à 11:18
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A voir également:
- Caution résiliation de bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Lettre de résiliation de bail par le propriétaire pour y habiter - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
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pititenouette
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28 janvier 2016
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9 nov. 2008 à 11:18
9 nov. 2008 à 11:18
Bonjour,
Le propriétaire a jusqu'à 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie
extrait du dossier ccm sur la résiliation de bail par le locataire
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
Le dépôt de garantie
Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal.
Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).
Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.
Le propriétaire a jusqu'à 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie
extrait du dossier ccm sur la résiliation de bail par le locataire
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3
Le dépôt de garantie
Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal.
Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).
Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.
La législation juridique et financière évolue en permanence...