Caution résiliation de bail

cpt dougy -  
pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai un bail de 3 ans, je résilie se bail au bout de deux ans pour raison personnel, ai je droit ?Vais-je récuperer ma caution ? Merci pour les réponses !

1 réponse

  1. pititenouette Messages postés 55 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   3 386
     
    Bonjour,

    Le propriétaire a jusqu'à 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie

    extrait du dossier ccm sur la résiliation de bail par le locataire
    http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l70 quand le locataire resilie le bail.php3

    Le dépôt de garantie

    Le locataire doit récupérer le dépôt de garantie dans le délai maximal de deux mois après la remise des clefs. Au-delà de ce délai, les sommes portent intérêt au taux légal.

    Le propriétaire peut prélever sur le dépôt de garantie les frais de remise en état à la charge du locataire et les sommes qu'il n'a pas payées (loyer en retard, etc.).

    Le locataire ne doit jamais refuser de payer les deux derniers mois en laissant le dépôt de garantie entre les mains du bailleur. En cas de litiges, il doit saisir le tribunal d'instance, qui pourra, par exemple, ordonner une expertise des lieux pour évaluer les frais de remise en état.
    0