etat des lieux

Question

Bonjour,


je viens de quitter mon logement, le proprietaire me reproche de constater que la peinture est jaunie, et de voir les marques sur les murs des cadres que j'avais pose (chauffage au bois dans le logment). De plus il me fait reproche de voir des marques de chiffon sur les elements de cuisine en formica. 
est ce que tout cela ne fait pas partie de l'usure normale pour un logement ? merci à vous si vous pouviez me faire passer un texte se rapportant à ces problèmes .

pititenouette · Answer

Bonjour

Voici une partie des entretiens et réparations qui vous incombent en qualité de locataire



Concernant l' intérieure

    * maintien en état de propreté
    * menus raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol
    * entretien courant de la vitrification
    * réparations des tablettes et tasseaux de placard et de leurs dispositifs de fermeture

vous pouvez consulter le dossier ccm sur le sujet
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l100 charges et reparations qui paie quoi.php3

vous pouvez également contacter l'adil

lbigaret · Answer

Bonsoir,
Depuis quand occupez vous ? A priori il s'agirait ici de vétusté (dégradation normal au fil du temps résultant d'un usage normal) et donc pas à la charge du locataire.
Code Civil
Article 1730 
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Etat des lieux

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