Mur de soutennement voirie communale
crithneis
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Petit-Pierre Messages postés 869 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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<code>Bonjour,
Nous avons un gros souci avec le maire de notre commune de 227 habitants. Nous avons fait, en 2007, une demande permis de construire pour un garage qui devait se situer à côté de notre habitation.A l'époque, l'ancien maire conscient de la fragilité de ce mur mais n'ayant pas les fonds suffisants pour les travaux, nous avaient conseillé d'attendre que ce mur soit refait avant d'y construire notre garage devant. En mars 2008, une parente était sur une liste adverse du nouveau aux élections. Ce maire a été élu. Ne voulant rien entendre quant à la réfection du mur de soutennement, nous avons décidé de contruire notre garge car nous avions trop attendu. Derrière notre maison et derrière ce garage se trouve la voire communale le mur de soutennement de cette voie est sur notre terrain. Le maire refuse catégoriquement de refaire ce mur en nous affirmant qu'il nous appartient puisqu'il se trouve sur notre propriété. Nous avons comme inquiétude que ce mur ne s'écroule avec la voie communale sur notre garage. Nous avons du terrain de l'autre côté de la voie et Ce monsieur qui je trouve abuse quelques peu de ses pouvoirs de maire, nous a menacé d'expropriation si nous ne lui cédions pas gratuitement une partie de notre terrain pour pouvoir agrandir la voie "pour la sécurité", alors qu'à des endroits bien précis qui longent cette voie, il ya des endroits bien plus étroits (en particuier devant sa maison).
J'ajoute qu'une consolidation de ce mur avait été faite il y a quelques années par les précédents élus.
Voilà, il est vrai que la situation des lieux est difficile à décrire et qu'un croquis aurait été approprié mais le temps presse et nous ne savons plus que faire de cette situation car ce maire est un vrai dictateur, et menace pas mal les gens. Quel recours puis-je avoir si je suis dans mon droit ?
Nous avons un gros souci avec le maire de notre commune de 227 habitants. Nous avons fait, en 2007, une demande permis de construire pour un garage qui devait se situer à côté de notre habitation.A l'époque, l'ancien maire conscient de la fragilité de ce mur mais n'ayant pas les fonds suffisants pour les travaux, nous avaient conseillé d'attendre que ce mur soit refait avant d'y construire notre garage devant. En mars 2008, une parente était sur une liste adverse du nouveau aux élections. Ce maire a été élu. Ne voulant rien entendre quant à la réfection du mur de soutennement, nous avons décidé de contruire notre garge car nous avions trop attendu. Derrière notre maison et derrière ce garage se trouve la voire communale le mur de soutennement de cette voie est sur notre terrain. Le maire refuse catégoriquement de refaire ce mur en nous affirmant qu'il nous appartient puisqu'il se trouve sur notre propriété. Nous avons comme inquiétude que ce mur ne s'écroule avec la voie communale sur notre garage. Nous avons du terrain de l'autre côté de la voie et Ce monsieur qui je trouve abuse quelques peu de ses pouvoirs de maire, nous a menacé d'expropriation si nous ne lui cédions pas gratuitement une partie de notre terrain pour pouvoir agrandir la voie "pour la sécurité", alors qu'à des endroits bien précis qui longent cette voie, il ya des endroits bien plus étroits (en particuier devant sa maison).
J'ajoute qu'une consolidation de ce mur avait été faite il y a quelques années par les précédents élus.
Voilà, il est vrai que la situation des lieux est difficile à décrire et qu'un croquis aurait été approprié mais le temps presse et nous ne savons plus que faire de cette situation car ce maire est un vrai dictateur, et menace pas mal les gens. Quel recours puis-je avoir si je suis dans mon droit ?
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3 réponses
crithneis,
la voie communale est par définition propriété de la commune.
Le terrain de cette voie appartient à la commune, donc commune = propriétaire du terrain.
Il faut chercher dans le droit rural : chaque propriétaire est tenu de "retenir" ses terres.
C'est un premier élément, regardez le droit rural sur légifrance.
Bonne soirée.
Petit-Pierre
la voie communale est par définition propriété de la commune.
Le terrain de cette voie appartient à la commune, donc commune = propriétaire du terrain.
Il faut chercher dans le droit rural : chaque propriétaire est tenu de "retenir" ses terres.
C'est un premier élément, regardez le droit rural sur légifrance.
Bonne soirée.
Petit-Pierre
crithneis,
j'ai dû mal m'exprimer.
C'est au propriétaire du fonds supérieur, (donc commune) qu'il appartient de retenir ses terres,
par mur de soutènement ou autre moyen.
J'ai fait quelques (difficiles) recherches, il s'agit de Code Civil et non Rural.
Une hypothèse :
peut-être le propriétaire précédent du terrain avait-t-il fait un "décaissement",
par rapport au niveau de la voie communale. (Pour aplanir son terrain, par exemple).
Dans ce cas, c'était bien à lui de retenir les terres devenues hautes de par son fait.
Le mur a donc peut-être été édifié par le propriétaire qui a décaissé,
ce qui expliquerait qu'il soit sur son (votre) terrain, et que ce mur soit donc sa (votre) propriété.
Mais ce n'est qu'une hypothèse. Et ce n'est jamais facile de refaire l'historique.
Il faudrait enquêter auprès des anciens, mais qui sont rarement bavards en ce type de cas.
Petit-Pierre
j'ai dû mal m'exprimer.
C'est au propriétaire du fonds supérieur, (donc commune) qu'il appartient de retenir ses terres,
par mur de soutènement ou autre moyen.
J'ai fait quelques (difficiles) recherches, il s'agit de Code Civil et non Rural.
Une hypothèse :
peut-être le propriétaire précédent du terrain avait-t-il fait un "décaissement",
par rapport au niveau de la voie communale. (Pour aplanir son terrain, par exemple).
Dans ce cas, c'était bien à lui de retenir les terres devenues hautes de par son fait.
Le mur a donc peut-être été édifié par le propriétaire qui a décaissé,
ce qui expliquerait qu'il soit sur son (votre) terrain, et que ce mur soit donc sa (votre) propriété.
Mais ce n'est qu'une hypothèse. Et ce n'est jamais facile de refaire l'historique.
Il faudrait enquêter auprès des anciens, mais qui sont rarement bavards en ce type de cas.
Petit-Pierre
Bonsoir Petit-Pierre,
Je crois bien que c'est le cas, effectivement, le mur de soutenement actuel était à l'époque, le mur d'une ancienne ferme.
Donc si on est logique, le mur m'appartient. Mais dans le cas où la voie communale venait à s'écrouler de par le fait des passages répétés de véhicules légers et lourds et / ou conditions météorologiques, ce n'est tout de même pas à nous de régler la réparation de la voie communale. Surtout qu'à l'époque 'était un chemein, ....ça l'est toujours d'ailleurs mais depuis dans le prolongement de cette voie, des maisons se sont construites et croyez moi qu'il ya beaucoup de circulations ! C'est une histoire sans fin ?
Auriez-vous une idée d'un organisme juridique et expert en urbanisme auprès duquel je pourrais me renseigner car effectivement les anciens actes notariés où auraient pu être mentionnés une éventuelle servitude ou cession de terrain à la commune avec décharge en cas de tels problèmes me semblent IMPOSSIBLES, et nous voudrions en finir avec cette histoire car le maire de notre commune devient vraiment harcelant et nous a même envoyé une lettre de menacé d'expropriation pour nous prendre une partie de notre terrain qui se trouve en limite de voirie mais de l'autre o^té, tuo ça pour agrandir la route.
Merci
Je crois bien que c'est le cas, effectivement, le mur de soutenement actuel était à l'époque, le mur d'une ancienne ferme.
Donc si on est logique, le mur m'appartient. Mais dans le cas où la voie communale venait à s'écrouler de par le fait des passages répétés de véhicules légers et lourds et / ou conditions météorologiques, ce n'est tout de même pas à nous de régler la réparation de la voie communale. Surtout qu'à l'époque 'était un chemein, ....ça l'est toujours d'ailleurs mais depuis dans le prolongement de cette voie, des maisons se sont construites et croyez moi qu'il ya beaucoup de circulations ! C'est une histoire sans fin ?
Auriez-vous une idée d'un organisme juridique et expert en urbanisme auprès duquel je pourrais me renseigner car effectivement les anciens actes notariés où auraient pu être mentionnés une éventuelle servitude ou cession de terrain à la commune avec décharge en cas de tels problèmes me semblent IMPOSSIBLES, et nous voudrions en finir avec cette histoire car le maire de notre commune devient vraiment harcelant et nous a même envoyé une lettre de menacé d'expropriation pour nous prendre une partie de notre terrain qui se trouve en limite de voirie mais de l'autre o^té, tuo ça pour agrandir la route.
Merci
crithneis,
je ne sais pas vous indiquer qui contacter pour vous aider à dépatouiller cette affaire.
Par contre, je me permets de vous inciter à reposer votre question,
(en la reformulant un peu, avec cette notion d'ancien mur de ferme)
sur le forum suivant, où vous trouverez un certain nombre de spécialistes :
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/
(rubrique travaux et construction)
Bonne chance à vous.
Petit-Pierre
je ne sais pas vous indiquer qui contacter pour vous aider à dépatouiller cette affaire.
Par contre, je me permets de vous inciter à reposer votre question,
(en la reformulant un peu, avec cette notion d'ancien mur de ferme)
sur le forum suivant, où vous trouverez un certain nombre de spécialistes :
https://forum-juridique.net-iris.fr/forum/20-immobilier/
(rubrique travaux et construction)
Bonne chance à vous.
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai bien compris que la voie communale appartenait à la commune mais cette voie surplombe notre terrain et est soutenu par un mur qui est sur notre terrain .....
Le mur appartient -il à la commune où à nous? Je pense que la commune en ait bien responsable non ?