Succession entre époux
josette
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Comment se passe la succession en cas de contrat de mariage(séparation de biens) prévoyant une donation entre époux au dernier des vivants ?
Je précise que nous avons deux enfants légitimes majeurs. La réforme des droits de succession nous concerne-t-elle ?
Je vous remercie pour tout les renseignements que vous pouvez m'apporter.
Comment se passe la succession en cas de contrat de mariage(séparation de biens) prévoyant une donation entre époux au dernier des vivants ?
Je précise que nous avons deux enfants légitimes majeurs. La réforme des droits de succession nous concerne-t-elle ?
Je vous remercie pour tout les renseignements que vous pouvez m'apporter.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
a) Avec la DDV, au niveau succession, le conjoint peut recevoir, au maximum, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la succession du défunt
(quel que soit le régime matrimonial)
(les enfants reçoivent alors 3/4 en nue-propriété)
b) Au niveau droits de succession (impots), il n'y en a plus pour le conjoint depuis 2007.*
(* en attendant les socialistes..(2012 ?).qui veulent les rétablir....)
a) Avec la DDV, au niveau succession, le conjoint peut recevoir, au maximum, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la succession du défunt
(quel que soit le régime matrimonial)
(les enfants reçoivent alors 3/4 en nue-propriété)
b) Au niveau droits de succession (impots), il n'y en a plus pour le conjoint depuis 2007.*
(* en attendant les socialistes..(2012 ?).qui veulent les rétablir....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...