Succession entre époux
josette
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8 nov. 2008 à 13:48
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 8 nov. 2008 à 14:01
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Phgr
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12 janvier 2009
635
8 nov. 2008 à 14:01
8 nov. 2008 à 14:01
Bonjour
a) Avec la DDV, au niveau succession, le conjoint peut recevoir, au maximum, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la succession du défunt
(quel que soit le régime matrimonial)
(les enfants reçoivent alors 3/4 en nue-propriété)
b) Au niveau droits de succession (impots), il n'y en a plus pour le conjoint depuis 2007.*
(* en attendant les socialistes..(2012 ?).qui veulent les rétablir....)
a) Avec la DDV, au niveau succession, le conjoint peut recevoir, au maximum, 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit de la succession du défunt
(quel que soit le régime matrimonial)
(les enfants reçoivent alors 3/4 en nue-propriété)
b) Au niveau droits de succession (impots), il n'y en a plus pour le conjoint depuis 2007.*
(* en attendant les socialistes..(2012 ?).qui veulent les rétablir....)
La législation juridique et financière évolue en permanence...