Succession-vente d'une maison avant décés
papillon
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8 nov. 2008 à 12:40
Phgr Messages postés 907 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2009 - 8 nov. 2008 à 12:59
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Phgr
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12 janvier 2009
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8 nov. 2008 à 12:59
8 nov. 2008 à 12:59
Bonjour
a) votre mère a le droit de vendre sa maison
b) elle ne peut pas vous deshériter. Vous avez une part minimum de 1/2 dans sa succession (la "réserve"), que cette succession soit composée de la maison ou de liquidités. (et pour ce calcul de 1/2, on tiendra compte des donations qu'elle a fait de son vivant, si elle en fait...mais vous avez intérêt à les "documenter" et à en garder les preuves...)
mais elle peut donner de son vivant ou léguer (par testament), 1/2 (la quotité disponible) à qui elle veut.
a) votre mère a le droit de vendre sa maison
b) elle ne peut pas vous deshériter. Vous avez une part minimum de 1/2 dans sa succession (la "réserve"), que cette succession soit composée de la maison ou de liquidités. (et pour ce calcul de 1/2, on tiendra compte des donations qu'elle a fait de son vivant, si elle en fait...mais vous avez intérêt à les "documenter" et à en garder les preuves...)
mais elle peut donner de son vivant ou léguer (par testament), 1/2 (la quotité disponible) à qui elle veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...