Succession-vente d'une maison avant décés
papillon
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Ma mére est en phase finale d'un cancer. Je suis sa fille unique et seule héritiére. elle veut me déshériter au bénéfice d'un vétérinaire et autres tiers.
Elle vient de mettre sa maison en vente surement pour ne pas qu'elle apparaisse dans la succession que je voudrais transmettre à mes 2 enfants.
en a- t- elle le droit?
Merci pour vos réponses.
Ma mére est en phase finale d'un cancer. Je suis sa fille unique et seule héritiére. elle veut me déshériter au bénéfice d'un vétérinaire et autres tiers.
Elle vient de mettre sa maison en vente surement pour ne pas qu'elle apparaisse dans la succession que je voudrais transmettre à mes 2 enfants.
en a- t- elle le droit?
Merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
a) votre mère a le droit de vendre sa maison
b) elle ne peut pas vous deshériter. Vous avez une part minimum de 1/2 dans sa succession (la "réserve"), que cette succession soit composée de la maison ou de liquidités. (et pour ce calcul de 1/2, on tiendra compte des donations qu'elle a fait de son vivant, si elle en fait...mais vous avez intérêt à les "documenter" et à en garder les preuves...)
mais elle peut donner de son vivant ou léguer (par testament), 1/2 (la quotité disponible) à qui elle veut.
a) votre mère a le droit de vendre sa maison
b) elle ne peut pas vous deshériter. Vous avez une part minimum de 1/2 dans sa succession (la "réserve"), que cette succession soit composée de la maison ou de liquidités. (et pour ce calcul de 1/2, on tiendra compte des donations qu'elle a fait de son vivant, si elle en fait...mais vous avez intérêt à les "documenter" et à en garder les preuves...)
mais elle peut donner de son vivant ou léguer (par testament), 1/2 (la quotité disponible) à qui elle veut.
La législation juridique et financière évolue en permanence...