Frais de gestion et de correspondance
spicymen
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai un soucis avec mon propriétaire. Je loue une appartement depuis 2 ans et je viens de recevoir un courrier qui me pose problème. Mon proprio m'a envoyé la régularisation des charges pour l'année et m'a rajouté dans la case "autres" frais de gestion et de correspondance 21 euros (somme forfaitaire). Il me fais tout simplement les courriers qu'il m'envoie. A t'il le droit? Surtout qu'il ne m'a jamais envoyé une quittance en 2 ans alors que je lui réclame depuis un an car il me dit que cela va alourdir les frais qu'il me fait payer!!!!En gros c'est si je te les envoie attend toi à payer cher. Je lui rappelle sur tout les courriers qu'il est obligé de me fournir les quittances. En résumé a t'il le droit de me facturer des frais de gestion et de correspondance en les passant comme "charges récupérables" et a t'il le droit de faire passer l'envoi de quittances dans ces frais? Merci d'avance
j'ai un soucis avec mon propriétaire. Je loue une appartement depuis 2 ans et je viens de recevoir un courrier qui me pose problème. Mon proprio m'a envoyé la régularisation des charges pour l'année et m'a rajouté dans la case "autres" frais de gestion et de correspondance 21 euros (somme forfaitaire). Il me fais tout simplement les courriers qu'il m'envoie. A t'il le droit? Surtout qu'il ne m'a jamais envoyé une quittance en 2 ans alors que je lui réclame depuis un an car il me dit que cela va alourdir les frais qu'il me fait payer!!!!En gros c'est si je te les envoie attend toi à payer cher. Je lui rappelle sur tout les courriers qu'il est obligé de me fournir les quittances. En résumé a t'il le droit de me facturer des frais de gestion et de correspondance en les passant comme "charges récupérables" et a t'il le droit de faire passer l'envoi de quittances dans ces frais? Merci d'avance
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3 réponses
Bonsoir,
Votre proprio est-il un particulier ou une agence ?
Un particulier. C'est bien ce que j'avais cru lire mais alors (sauf erreur) comment peut-il facturer des frais de gestion ? Sur quelles bases ?
Concernant les quittances, elles doivent etre fournies sans frais au locataire !!
Votre proprio est-il un particulier ou une agence ?
Un particulier. C'est bien ce que j'avais cru lire mais alors (sauf erreur) comment peut-il facturer des frais de gestion ? Sur quelles bases ?
Concernant les quittances, elles doivent etre fournies sans frais au locataire !!
Bonsoir, je suis passé par un particulier directement et justement je me demande sur quelles bases il peut me réclamer des frais de gestion et de correspondance!!Je pense qu'il n'a pas le droit de les introduire dans ses charges récupérables?
C'est bien le sens de ma reponse.
Peut etre lbigaret pourra t-il confirmer ?
Peut etre lbigaret pourra t-il confirmer ?
Bonjour Foyer !
Vi...c'est farfelu !
extrait de la loi de 89 (article 4)
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
puis article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Vi...c'est farfelu !
extrait de la loi de 89 (article 4)
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
puis article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...