Frais de gestion et de correspondance

spicymen Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2008 - 7 nov. 2008 à 18:59
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 8 nov. 2008 à 17:38
Bonjour,
j'ai un soucis avec mon propriétaire. Je loue une appartement depuis 2 ans et je viens de recevoir un courrier qui me pose problème. Mon proprio m'a envoyé la régularisation des charges pour l'année et m'a rajouté dans la case "autres" frais de gestion et de correspondance 21 euros (somme forfaitaire). Il me fais tout simplement les courriers qu'il m'envoie. A t'il le droit? Surtout qu'il ne m'a jamais envoyé une quittance en 2 ans alors que je lui réclame depuis un an car il me dit que cela va alourdir les frais qu'il me fait payer!!!!En gros c'est si je te les envoie attend toi à payer cher. Je lui rappelle sur tout les courriers qu'il est obligé de me fournir les quittances. En résumé a t'il le droit de me facturer des frais de gestion et de correspondance en les passant comme "charges récupérables" et a t'il le droit de faire passer l'envoi de quittances dans ces frais? Merci d'avance

3 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
7 nov. 2008 à 20:30
Bonsoir,

Votre proprio est-il un particulier ou une agence ?

Un particulier. C'est bien ce que j'avais cru lire mais alors (sauf erreur) comment peut-il facturer des frais de gestion ? Sur quelles bases ?

Concernant les quittances, elles doivent etre fournies sans frais au locataire !!
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spicymen Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 7 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2008
7 nov. 2008 à 22:27
Bonsoir, je suis passé par un particulier directement et justement je me demande sur quelles bases il peut me réclamer des frais de gestion et de correspondance!!Je pense qu'il n'a pas le droit de les introduire dans ses charges récupérables?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
8 nov. 2008 à 13:05
C'est bien le sens de ma reponse.

Peut etre lbigaret pourra t-il confirmer ?
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
8 nov. 2008 à 17:38
Bonjour Foyer !

Vi...c'est farfelu !
extrait de la loi de 89 (article 4)
Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;

puis article 21
Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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