Loyer commercial
DOKANSENJO
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JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
JeanJod Messages postés 2621 Statut Modérateur -
Bonjour,
Mon propriétaire est une commune. Je loue une habitation, dont le loyer est divisé en deux. Une partie commerciale, une autre privée.
J'ai donc un bail commercial 3-6-9 . La mairie, augmente mon loyer commercial depuis mon installation, le 01/12 /2004 tous les ans. Est-ce correcte? La révisions des loyers ne doit-elle pas ce faire au moment du renouvellement du bail (au 3-6-9), et non tous les ans?
La partie privée me semble correcte.
Merci de m'indiquer comment corriger éventuellement, cette pratique.
Merci
Mon propriétaire est une commune. Je loue une habitation, dont le loyer est divisé en deux. Une partie commerciale, une autre privée.
J'ai donc un bail commercial 3-6-9 . La mairie, augmente mon loyer commercial depuis mon installation, le 01/12 /2004 tous les ans. Est-ce correcte? La révisions des loyers ne doit-elle pas ce faire au moment du renouvellement du bail (au 3-6-9), et non tous les ans?
La partie privée me semble correcte.
Merci de m'indiquer comment corriger éventuellement, cette pratique.
Merci
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