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Loyer commercial

DOKANSENJO Messages postés 1 Statut Membre -  
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon propriétaire est une commune. Je loue une habitation, dont le loyer est divisé en deux. Une partie commerciale, une autre privée.
J'ai donc un bail commercial 3-6-9 . La mairie, augmente mon loyer commercial depuis mon installation, le 01/12 /2004 tous les ans. Est-ce correcte? La révisions des loyers ne doit-elle pas ce faire au moment du renouvellement du bail (au 3-6-9), et non tous les ans?
La partie privée me semble correcte.
Merci de m'indiquer comment corriger éventuellement, cette pratique.
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2621 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   1 141
 
Bonjour, en matière de bail commercial la révision est triennale.

Cordialement
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