Délai d'acte de vente dépassé
pascaloo
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pascaloo -
pascaloo -
Bonjour,
voilà mon probème
le 07/01/2008 j'ai mandaté une agence pour vendre ma maison
le 20/07/2008 j'ai signé une promesse de vente avec mentionné date butoir d'acte définitif de vente le 20/10/2008
la date étant passée et sans nouvelles de l'agence, j'appelle celle-ci , répondeur, laisse un message !!! depuis ni son , ni image.
hier j'ai fait un courrier en recommandé à l'agence avec copie aux notaires. leur spécifiant que les délais légaux étaient largement dépassés et que je les sommais de faire le necessaire pour que la signature chez le notaire se fasse dans les prochains jours.
dois je faire d'autres démarches pour obtenir gain de cause????
et si cette vente " capote " puis je réclamer les 10% prévus
merci de m'aider.
voilà mon probème
le 07/01/2008 j'ai mandaté une agence pour vendre ma maison
le 20/07/2008 j'ai signé une promesse de vente avec mentionné date butoir d'acte définitif de vente le 20/10/2008
la date étant passée et sans nouvelles de l'agence, j'appelle celle-ci , répondeur, laisse un message !!! depuis ni son , ni image.
hier j'ai fait un courrier en recommandé à l'agence avec copie aux notaires. leur spécifiant que les délais légaux étaient largement dépassés et que je les sommais de faire le necessaire pour que la signature chez le notaire se fasse dans les prochains jours.
dois je faire d'autres démarches pour obtenir gain de cause????
et si cette vente " capote " puis je réclamer les 10% prévus
merci de m'aider.
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3 réponses
Bonjour, il faut voie ce qui était stipulé dans l'acte de vente ou le compromis de vente. Si 10% était prévu vous devriez pouvoir les réclamer.
Mais je n'ai pas bien compris, l'agence avait trouvé des acheteurs ?
Cordialement
Mais je n'ai pas bien compris, l'agence avait trouvé des acheteurs ?
Cordialement
et le notaire en charge du dossier qu'à t il fait lui durant tout ce temps ? des justificatifs ont ils été demandés quant à la réalisation des conditions suspensives de vos acquéreurs ?
vous ne pouvez pas vous retracter comme cela et oui, tout dépend des clauses stipulées dans la promesse de vente.
si l'avant contrat ne prévoit pas la caducité automatique en cas de non réitération à la date fixée, c'est au notaire de les mettre en demeure d'avoir à venir signer l'acte et d'en payer le prix à une date fixée (sous huit jours par exemple) et à défaut un procès verbal sera dressé qui vous mettrera alors d'agir en justice afin soit de demander la vente forcée, soit l'obtention de dommages et intérêts
le notaire n'étant pas juge, outre celui de la conciliation, même s'il détient un dépôt de garantie, il n'a pas le droit de vous le remettre sans l'accord de l'acquéreur
à défaut d'accord ce dépôt est sequestré jusqu'à accord conventionnel ou décision du juge quant à son versement.
je vous conseille d'aller voir le notaire en charge du dossier afin que les formailités de mise en demeure soient faites par lettre RAR
vous ne pouvez pas vous retracter comme cela et oui, tout dépend des clauses stipulées dans la promesse de vente.
si l'avant contrat ne prévoit pas la caducité automatique en cas de non réitération à la date fixée, c'est au notaire de les mettre en demeure d'avoir à venir signer l'acte et d'en payer le prix à une date fixée (sous huit jours par exemple) et à défaut un procès verbal sera dressé qui vous mettrera alors d'agir en justice afin soit de demander la vente forcée, soit l'obtention de dommages et intérêts
le notaire n'étant pas juge, outre celui de la conciliation, même s'il détient un dépôt de garantie, il n'a pas le droit de vous le remettre sans l'accord de l'acquéreur
à défaut d'accord ce dépôt est sequestré jusqu'à accord conventionnel ou décision du juge quant à son versement.
je vous conseille d'aller voir le notaire en charge du dossier afin que les formailités de mise en demeure soient faites par lettre RAR
bonjour,
oui, l'agence avait trouvé des acheteurs, d'où signature du compromis de vente, et mes acheteurs ont eux-même une maison en vente dans la même agence, d'où "pret-relai", je pense.
A mon avis l'agence essaie de leur faire gagner du temps.
Je viens d'envoyer une LRAR à l'agence avec copie au notaire, pour activer les choses
oui, l'agence avait trouvé des acheteurs, d'où signature du compromis de vente, et mes acheteurs ont eux-même une maison en vente dans la même agence, d'où "pret-relai", je pense.
A mon avis l'agence essaie de leur faire gagner du temps.
Je viens d'envoyer une LRAR à l'agence avec copie au notaire, pour activer les choses
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