Mon terrain s innonde a chaque orage URGENT
prosper18
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
voila le probleme mon cher voisin a rehausse sonterrain et a miun cloture en parpaing sans autorisation.
le seul probleme qui se pose c'est qu mon terrain forme un cuvette maintenant. Et si il y a des orages comme en juin je suis de nouveau innondé.Est-il hors la loi? Que puis-Je faire?
A savoir que depuis que j'ai emmenagé en mai il fait tout pour m'embeter.
voila le probleme mon cher voisin a rehausse sonterrain et a miun cloture en parpaing sans autorisation.
le seul probleme qui se pose c'est qu mon terrain forme un cuvette maintenant. Et si il y a des orages comme en juin je suis de nouveau innondé.Est-il hors la loi? Que puis-Je faire?
A savoir que depuis que j'ai emmenagé en mai il fait tout pour m'embeter.
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4 réponses
Bonjour,
La loi interdit de s'opposer a l'ecoulement naturel des eaux de pluie.
En surelevant son terrain, il aurait dû prevoir une possibilité d'evacuation des eaux de pluie et de ruissellement.
Vous pouvez le rappeler ... a votre cher voisin .
La loi interdit de s'opposer a l'ecoulement naturel des eaux de pluie.
En surelevant son terrain, il aurait dû prevoir une possibilité d'evacuation des eaux de pluie et de ruissellement.
Vous pouvez le rappeler ... a votre cher voisin .
prosper18
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si il ne veut rien comprendre ai je le droit de lui faire enlever sa cloture er la terre qu il a fait mettre pour rehausser son terrain
merci mais ne veut rien savoir
il veut que que je paye la moitie des travaux pour faire passer une buse
sur son terrain
il veut que que je paye la moitie des travaux pour faire passer une buse
sur son terrain
Bonsoir,
Il vous doit dédommagement, référez vous au Code Civil :
Article 640 .
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
Il vous doit dédommagement, référez vous au Code Civil :
Article 640 .
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.
Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.
Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Article 641
Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804
Modifié par Loi 1898-04-08 art. 1 Bulletin des lois, 12° s., B 1970, n° 34577
Tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.
Si l'usage de ces eaux ou la direction qui leur est donnée aggrave la servitude naturelle d'écoulement établie par l'article 640, une indemnité est due au propriétaire du fonds inférieur.
La même disposition est applicable aux eaux de sources nées sur un fonds.
Lorsque, par des sondages ou des travaux souterrains, un propriétaire fait surgir des eaux dans son fonds, les propriétaires des fonds inférieurs doivent les recevoir ; mais ils ont droit à une indemnité en cas de dommages résultant de leur écoulement.
Les maisons, cours, jardins, parcs et enclos attenant aux habitations ne peuvent être assujettis à aucune aggravation de la servitude d'écoulement dans les cas prévus par les paragraphes précédents.
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'établissement et l'exercice des servitudes prévues par ces paragraphes et le règlement, s'il y a lieu, des indemnités dues aux propriétaires des fonds inférieurs sont portées, en premier ressort, devant le juge du tribunal d'instance du canton qui, en prononçant, doit concilier les intérêts de l'agriculture et de l'industrie avec le respect dû à la propriété.
S'il y a lieu à expertise, il peut n'être nommé qu'un seul expert.
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