Je veux changer mon bail a mon nom
katia 92000
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sabine -
sabine -
Bonjour,on est separé moi et mon epoux depuis janvier 2005 et j ai envoye a la societe d'hlm pour qu 'ils mettent le bail a mon nom mais ils veulent pas ils attendent le jugement de divorce et moi je possede un jugement de separation plus garde de mes enfants et tous les depenses a mes frais pas de pension alimentaire alors si je trouve un appartement ailleurs est ce que mon seul preavis suffit de merci de me repondre.
3 réponses
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BONJOUR KATIA
Normalement sur le jugement pour la garde des enfants la nouvelle adresse du pere est mentionner ca devrait suffir pour le changement de nom sur le bail -
appel l'adil http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html click sur ton département ou celui d'à coté si t'en a pas, et il te répondrons exactement..........
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Votre situation a changée. Vous n'avez plus les même revenus. Vous avez un mois pour donner votre congé.