A voir également:
- Probleme de vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison - Forum Habitation
- Vente pyramidale - Guide
- Certificat de vente voiture pdf - Guide
3 réponses
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
6 nov. 2008 à 20:16
6 nov. 2008 à 20:16
La jurisprudence est très claire sur le sujet:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4557
extrait:
les vendeurs étaient tenus d’une obligation de délivrance de la chose vendue en l’état de sa présentation à la vente et non au jour de l’acte notarié,
Vous pouvez exiger que la maison soit chauffé pour éviter toute dégradation (humidité, dégât suite au gel etc...)
Avez vous signez le compromis chez le notaire ?
Si oui vous écrivez au notaire pour lui signaler les faits, qu'il mette en demeure le vendeur de maintenir le bien en vente dans un état normal de chauffe.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=4557
extrait:
les vendeurs étaient tenus d’une obligation de délivrance de la chose vendue en l’état de sa présentation à la vente et non au jour de l’acte notarié,
Vous pouvez exiger que la maison soit chauffé pour éviter toute dégradation (humidité, dégât suite au gel etc...)
Avez vous signez le compromis chez le notaire ?
Si oui vous écrivez au notaire pour lui signaler les faits, qu'il mette en demeure le vendeur de maintenir le bien en vente dans un état normal de chauffe.
elodize
Messages postés
3
Date d'inscription
jeudi 6 novembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
6 novembre 2008
6 nov. 2008 à 20:24
6 nov. 2008 à 20:24
le compromis de vente a était signer a l'agence immobiliere car nous somme passer par agence!!!
merci de votre reponse
merci de votre reponse
Bonsoir,
Votre vendeur doit maintenir le bien en bon état et ce jusqu'à la signature notaire.
Votre vendeur a du mettre en route sa chaudière pour faire réaliser le DPE, gaz etc... et a ce jour le gaz est coupé ou la cuve de fuel est vide.
A ce jour il va certainement vous indiquer que la maison ne risque rien. Je ne suis pas un technicien mais simplement un ancien négociateur immobilier qui a déjà vu plusieurs fois ce cas.
Si votre vendeur ne veux rien savoir, sachez qu'un bien immobilier peut passer un hiver sans être chauffé mais il faut dans ce cas EXIGEZ QUE LE SYSTEME SOIT MIS HORS GELE. Une purge du système, radiateurs etc... ainsi un radiateur en fonte ne va pas exploser à moins 10.
Et la maison va passer l'hiver ne vous inquiétez pas.
Par contre si vous n'avez jamais vu la chaudière fonctionner, demandez à votre notaire de mettre une clause et de bloquer une somme sur séquestre au besoin lors de la signature.
Votre vendeur doit maintenir le bien en bon état et ce jusqu'à la signature notaire.
Votre vendeur a du mettre en route sa chaudière pour faire réaliser le DPE, gaz etc... et a ce jour le gaz est coupé ou la cuve de fuel est vide.
A ce jour il va certainement vous indiquer que la maison ne risque rien. Je ne suis pas un technicien mais simplement un ancien négociateur immobilier qui a déjà vu plusieurs fois ce cas.
Si votre vendeur ne veux rien savoir, sachez qu'un bien immobilier peut passer un hiver sans être chauffé mais il faut dans ce cas EXIGEZ QUE LE SYSTEME SOIT MIS HORS GELE. Une purge du système, radiateurs etc... ainsi un radiateur en fonte ne va pas exploser à moins 10.
Et la maison va passer l'hiver ne vous inquiétez pas.
Par contre si vous n'avez jamais vu la chaudière fonctionner, demandez à votre notaire de mettre une clause et de bloquer une somme sur séquestre au besoin lors de la signature.
jak67
Messages postés
959
Date d'inscription
mardi 16 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
2 octobre 2013
688
6 nov. 2008 à 21:49
6 nov. 2008 à 21:49
Vous contactez le notaire chargé de la vente à ce moment là (il est indiqué dans le compromis)
La législation juridique et financière évolue en permanence...