dépot de garantie bail commercial Résolu

Question

Bonjour,
La loi du 4 août 2008 prévoit-elle un dépôt de garantie d'1 seul mois de loyer lorsqu'il s'agit d'un bail commercial ?

Merci pour vos réponses

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour,
 le  montant du dépôt de garantie pour un bail commercial n'est pas limité, il ne donne pas, comme dans la loi du 06/07/1989 droit à intérêt sauf si ce montant dépasse 2 mois de loyer.

http://entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/lorraine/themes/gerer/obligations_gestion/baux_commerciaux/lors_de_la_conclusion_du_bail_commercial_le_bailleur_peut_il_me_demander_un_depot_de_garantie_de_six_mois_de_loyer

Igor1 · Answer

Bonjour,
non pas faux mais pas assez précis 
Il n'y a pas de montant maximal. Le dépôt de garantie est de trois mois de loyer, lorsque celui-ci est payé d'avance et à six mois lorsqu'il est payé à terme échu.
Une petite précision : si le montant du dépôt de garantie dépasse l'équivalent de deux termes de loyers (c'est à dire deux mois de loyer si le loyer est mensuel, ou deux trimestres, s'il est trimestriel), le montant du dépassement peut produire des intérêts au profit du locataire au taux légal.

mou · Answer

Le montant du dépôt de garantie d'un bail commercial n'est pas réglementé. Mais s'il dépasse l'équivalent de deux termes de loyers (2 mois de loyers s'il est mensuel, 2 trimestres de loyer s'il est trimestriel...), le montant du dépassement produit des intérêts au profit du locataire au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres.

Source : http://assistant-juridique.fr/pas_de_porte_bail_commercial.jsp

Dépot de garantie bail commercial

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