1 réponse
cela doit être constaté dans un procès verbal et il n'y aura bien sur pas pas de remise de clé
nomination d'un expert afin de constater les dires et réalisation obligatoire des mals façons ou non façons confirmé par l'expert
par contre si c'est vous qui avez tort, pénalités à votre charge
quant au choix de l'expert, les délais .....normalement celà est dit dans l'acte de vente en l'état futur que vous avez signé
nomination d'un expert afin de constater les dires et réalisation obligatoire des mals façons ou non façons confirmé par l'expert
par contre si c'est vous qui avez tort, pénalités à votre charge
quant au choix de l'expert, les délais .....normalement celà est dit dans l'acte de vente en l'état futur que vous avez signé
La législation juridique et financière évolue en permanence...