Visite en milieu neutre
nikita59
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tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
tarasouris Messages postés 4150 Statut Contributeur -
Bonjour,
si Kellig peut me répondre c'est bien. J'ai demandé au jaf un droit de visite en milieu neutre pour le père de mes 3 enfants .Lui n'a fait aucune démarche en ce sens et j'ai meme produit une lettre datée et signée de la main de monsieur dans laquelle il renonce à tout droit de garde ou de visite .L'Attendu du JAF pour cette requete est "attendu qu'à défaut de demande, il y a lieu de réserver le droit de visite et d'hébergement du père". Comment l'interpréter?
si Kellig peut me répondre c'est bien. J'ai demandé au jaf un droit de visite en milieu neutre pour le père de mes 3 enfants .Lui n'a fait aucune démarche en ce sens et j'ai meme produit une lettre datée et signée de la main de monsieur dans laquelle il renonce à tout droit de garde ou de visite .L'Attendu du JAF pour cette requete est "attendu qu'à défaut de demande, il y a lieu de réserver le droit de visite et d'hébergement du père". Comment l'interpréter?
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1 réponse
Bonsoir ,
Cela signifie que, faute par le papa d'avoir fait une demande particulière, le juge n'a pu statuer lors de ce jugement sur le D.V.H. et qu'il tient donc cette question "en suspens", en "réserve" ...
Dans l'immédiat, le D.V.H. éventuel est toujours celui d'un précédent jugement . Revoyez votre avocat pour savoir comment parvenir à faire statuer sur ce DVH .
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
Cela signifie que, faute par le papa d'avoir fait une demande particulière, le juge n'a pu statuer lors de ce jugement sur le D.V.H. et qu'il tient donc cette question "en suspens", en "réserve" ...
Dans l'immédiat, le D.V.H. éventuel est toujours celui d'un précédent jugement . Revoyez votre avocat pour savoir comment parvenir à faire statuer sur ce DVH .
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
La législation juridique et financière évolue en permanence...