Demande d'article

delfe - 4 nov. 2008 à 18:17
 Baal - 4 nov. 2008 à 18:24
Bonjour,
Ma propriétaire nous donne congés pour vente de la maison qu'elle nous lour actuellement...
La loi stipule que dans ce cas de figure, une proposition de vente doit être faite priotairement aux locataires, donc nous...
Pouvez-vous s'il vous plaît me donner le ou les articles prévoyant cette obligation qu'ont les propriétaires vis à vis de leurs locataires de leur faire une proposition de vente???
C'est assez urgent s'il vous plaît.
Merci d'avance

1 réponse

Sur google : "loi 89 congé vente légifrance"
Et oh miracle on tombe sur ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-11-04/

Ensuite on tape ctrl+f et on entre "offre de vente" et on tombe sur l'article ...

Quand on cherche on trouve, même si c'ets plus facile de demander aux autres de faire le taf à notre place :p
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