1 réponse
Sur google : "loi 89 congé vente légifrance"
Et oh miracle on tombe sur ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-11-04/
Ensuite on tape ctrl+f et on entre "offre de vente" et on tombe sur l'article ...
Quand on cherche on trouve, même si c'ets plus facile de demander aux autres de faire le taf à notre place :p
Et oh miracle on tombe sur ça :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-11-04/
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Quand on cherche on trouve, même si c'ets plus facile de demander aux autres de faire le taf à notre place :p