Evaluation d'un fond de commerce en usufruit
JMF
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Phgr Messages postés 908 Statut Membre -
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Bonjour,
Au décès de mon père, nous avons hérité en 1968 - ma mère comme usufruitière et moi-même comme nu-propriétaire - des parts d'une SARL évaluées à 40 000 francs.
Cette SARL a été transformée en fond de commerce en nom propre en 1970 (par acte notarié et enregistrement au greffe du tribunal de commerce), pour une valeur de 123 000 francs !!!
Ma mère a géré ce fond jusqu'en 1984. A cette date, elle a pris sa retraite en vendant l'ensemble du stock (il n'y a pas eu de repreneurs).
Je n'ai aucun document me permettant d'estimer le fond en 1984.
Ma mère est décédée en 2008. Ayant deux 1/2 frères qui n'ont aucun droit sur l'usufruit, quelle doit être la valeur de la créance à faire valoir sur la succession ?
Puis-je extrapoler la valeur du fond en 1984, à stock constant, d'après la valeur 1970 et en me basant sur les indices INSEE ?
Au décès de mon père, nous avons hérité en 1968 - ma mère comme usufruitière et moi-même comme nu-propriétaire - des parts d'une SARL évaluées à 40 000 francs.
Cette SARL a été transformée en fond de commerce en nom propre en 1970 (par acte notarié et enregistrement au greffe du tribunal de commerce), pour une valeur de 123 000 francs !!!
Ma mère a géré ce fond jusqu'en 1984. A cette date, elle a pris sa retraite en vendant l'ensemble du stock (il n'y a pas eu de repreneurs).
Je n'ai aucun document me permettant d'estimer le fond en 1984.
Ma mère est décédée en 2008. Ayant deux 1/2 frères qui n'ont aucun droit sur l'usufruit, quelle doit être la valeur de la créance à faire valoir sur la succession ?
Puis-je extrapoler la valeur du fond en 1984, à stock constant, d'après la valeur 1970 et en me basant sur les indices INSEE ?
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