Paiement de caution
loustau
-
4 nov. 2008 à 12:47
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 nov. 2008 à 14:46
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 nov. 2008 à 14:46
A voir également:
- Paiement de caution
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Paiement ircantec 2024 - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Paiement bourse lycee - - Etudes
- Paiement en espèces supérieur à 1000 € sanction - Guide
1 réponse
Igor1
Messages postés
8272
Date d'inscription
mercredi 26 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 décembre 2018
6 841
4 nov. 2008 à 14:46
4 nov. 2008 à 14:46
Bonjour
on ne peut vous retenir tout ou partie du dépôt de garantie que ce qui est justifié et signé des 2 parties, (locataire/ bailleur ou agence) par une différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. De plus le montant de la retenue doit être prouvé par une facture ou un devis.
Avez- vous fait un état des lieux d'entrée et de sortie et les avez-vous signé ?
on ne peut vous retenir tout ou partie du dépôt de garantie que ce qui est justifié et signé des 2 parties, (locataire/ bailleur ou agence) par une différence entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie. De plus le montant de la retenue doit être prouvé par une facture ou un devis.
Avez- vous fait un état des lieux d'entrée et de sortie et les avez-vous signé ?