Indemnités de retard sur la vente d'une maiso
tatye 66
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
je dois signer une vente de maison, et on me demande des indemnités de retard, le compromis à ete signé , ça ne faisait deux mois que cette maison etait en vente , la signature definitive est prevue pour le 24 de ce mois, est ce normal, merci de bien vouloir me repondre...
je dois signer une vente de maison, et on me demande des indemnités de retard, le compromis à ete signé , ça ne faisait deux mois que cette maison etait en vente , la signature definitive est prevue pour le 24 de ce mois, est ce normal, merci de bien vouloir me repondre...
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Pourquoi vous réclame-t-on des indemnités de retard ?
La loi parle d'un "délai raisonnable", l'usage est de trois mois.
Pour moi il n'y a pas lieu de réclamer des indemnités de retard sur une vente qui semble conclue plutôt rapidement.