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Indemnités de retard sur la vente d'une maiso

tatye 66 - 4 nov. 2008 à 10:59
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 4 nov. 2008 à 15:18
Bonjour,
je dois signer une vente de maison, et on me demande des indemnités de retard, le compromis à ete signé , ça ne faisait deux mois que cette maison etait en vente , la signature definitive est prevue pour le 24 de ce mois, est ce normal, merci de bien vouloir me repondre...
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703
4 nov. 2008 à 11:02
Quelles sont les raisons invoquées pour les indemnités de retard ? Quanda été signé le compromis de vente ?
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tatye 66
4 nov. 2008 à 11:06
le compromis à ete signé le 16 septembre
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703 > tatye 66
4 nov. 2008 à 11:08
Un délai raisonnable pour concrétiser une vente est de deux à trois mois. Vous me semblez largement dans les temps.

Pourquoi vous réclame-t-on des indemnités de retard ?
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tatye 66 > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
4 nov. 2008 à 11:10
on me demande , ces indemnites , pour le depassement de deux mois parait il , mais je pense aller voir le notaire avant de signer, c'est pourquoi je voudrais plus d'informations avant de discuter
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Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 703 > tatye 66
4 nov. 2008 à 11:21
Deux moi ca me parait un peu étonnant, car en général les délais de préemption des mairies sont de deux mois. Il est d'usage de fixer la date de signature de l'acte authentique environ après la signature du compromis.

La loi parle d'un "délai raisonnable", l'usage est de trois mois.

Pour moi il n'y a pas lieu de réclamer des indemnités de retard sur une vente qui semble conclue plutôt rapidement.
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tatye 66 > Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010
4 nov. 2008 à 11:30
je vous remercie de vos messages, mais vous n'auriez pas un article de loi precis avec ces renseignements ??? pour pouvoir repondre au notaire ?? merci
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