Indemnités de retard sur la vente d'une maiso
tatye 66
-
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dansemacabre Messages postés 2237 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je dois signer une vente de maison, et on me demande des indemnités de retard, le compromis à ete signé , ça ne faisait deux mois que cette maison etait en vente , la signature definitive est prevue pour le 24 de ce mois, est ce normal, merci de bien vouloir me repondre...
je dois signer une vente de maison, et on me demande des indemnités de retard, le compromis à ete signé , ça ne faisait deux mois que cette maison etait en vente , la signature definitive est prevue pour le 24 de ce mois, est ce normal, merci de bien vouloir me repondre...
1 réponse
-
Quelles sont les raisons invoquées pour les indemnités de retard ? Quanda été signé le compromis de vente ?
-
-
-
-
Deux moi ca me parait un peu étonnant, car en général les délais de préemption des mairies sont de deux mois. Il est d'usage de fixer la date de signature de l'acte authentique environ après la signature du compromis.
La loi parle d'un "délai raisonnable", l'usage est de trois mois.
Pour moi il n'y a pas lieu de réclamer des indemnités de retard sur une vente qui semble conclue plutôt rapidement. -
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...