Cheq de réservation
droiture
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Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Théo89 Messages postés 1430 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais savoir si le fait de demander un chèque de réservation pour la location d'un logement est légal ? Si on choisit de ne pas donner suite à cette réservation alors qu'aucun contrat de bail n'est signé, l'agence est elle tenu de nous rendre le chèque ? ou le garde t elle pour ses honoraires ? merci de votre réponse rapide si possible
je voudrais savoir si le fait de demander un chèque de réservation pour la location d'un logement est légal ? Si on choisit de ne pas donner suite à cette réservation alors qu'aucun contrat de bail n'est signé, l'agence est elle tenu de nous rendre le chèque ? ou le garde t elle pour ses honoraires ? merci de votre réponse rapide si possible
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1 réponse
non c'est illegal tant que le contrat n'est pas signé ou a defaut la prise d'effet du bail reporté, versement du depot de garantie equivaut a engagement des deux cotés https://www.locservice.fr/guides/guide-locataire/avant-signer-bail/dossier-locataire-justificatifs-11.html https://www.pap.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...