Creation sci après une donation
jean50
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jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
jak67 Messages postés 959 Statut Membre -
Bonjour,
voilà le problème : ma compagne avec qui je ne suis pas marié vient d'hériter de deux maisons à rénover. Nous souhaiterions habiter dans une et louer l'autre plus tard. Pouvons nous constituer une sci pour l'ensemble ?Comment répartir les parts sociales ? dois je faire aussi un apport ? Y a-t-il d'autres solutions équitable pour les deux ?
Merci d'avance
voilà le problème : ma compagne avec qui je ne suis pas marié vient d'hériter de deux maisons à rénover. Nous souhaiterions habiter dans une et louer l'autre plus tard. Pouvons nous constituer une sci pour l'ensemble ?Comment répartir les parts sociales ? dois je faire aussi un apport ? Y a-t-il d'autres solutions équitable pour les deux ?
Merci d'avance
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2 réponses
la création d'une sci peut se faire facilement
consulte un notaire ou un avocat
le nombre de part est fixé à l'amiable en fonction de l'apport.
et c'est un bon moyen d'éviter les embrouilles .
prag
consulte un notaire ou un avocat
le nombre de part est fixé à l'amiable en fonction de l'apport.
et c'est un bon moyen d'éviter les embrouilles .
prag
Si la valeur des rénovations correspond à la valeur des maisons,
Vous faites une SCI où:
Votre compagne apporte les 2 maisons
Vous apportez l'argent pour faire les travaux. (scinder bien les couts des travaux.Si vous déposez un permis de construire sur la maison en location, vous pourrez amortir les travaux (car la DOC (Déclaration d'Ouverture du Chantier) est postérieur à 09/2006) au titre de la loi "De Robien recentré".
Et à ce moment là vous vous répartissez les parts suivant le ratio que représente vos apports respectifs.
Vous faites une SCI où:
Votre compagne apporte les 2 maisons
Vous apportez l'argent pour faire les travaux. (scinder bien les couts des travaux.Si vous déposez un permis de construire sur la maison en location, vous pourrez amortir les travaux (car la DOC (Déclaration d'Ouverture du Chantier) est postérieur à 09/2006) au titre de la loi "De Robien recentré".
Et à ce moment là vous vous répartissez les parts suivant le ratio que représente vos apports respectifs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...