Refus d' informer
fanbouc
-
3 nov. 2008 à 18:58
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription mardi 16 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2013 - 3 nov. 2008 à 23:33
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jak67
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3 nov. 2008 à 23:33
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En cas ou lle decujus a fait des libéralités à des tiers ou des libéralités préciputaires à certains de ses héritiers : l’avantage consenti par le decujus est en principe définitif et le gratifié, même héritier, ne doit pas le rapport.
Il conserve l’avantage préciputaire et prend dans la succession la même part que les autres.
Cette possibilité peut se trouver limitée lorsque viennent à la succession des héritiers réservataires.
Ils ont droit à une quote-part minimum de la succession qui leur est réservée appelée réserve héréditaire.
Ces héritiers réservataires sont les descendants, les ascendants et le conjoint survivant dans certains cas.
En présence de tels héritiers, la liberté de disposer à titre gratuit est limitée à la quotité disponible. Par conséquent, en présence d’héritiers réservataires et de libéralités susceptibles de porter atteinte à la réserve, ça se complique car il faut déterminer le montant du disponible, imputer les libéralités pour savoir s’il est dépassé et le cas échéant, réduire les libéralités en calculant le montant de la réduction (rétablissement de la réserve). C’est ce montant que l’on retrouvera dans la masse à partager.
QUI DOIT LE RAPPORT (articles 843 à 849 CC)
C’est l’héritier même bénéficiaire qui doit le rapport : « tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport » (article 843 al. 1 CC). L’héritier doit donc remplir deux conditions :
il doit venir à la succession,
il faut qu’il ait été gratifié.
Seul l’héritier gratifié venant à la succession doit le rapport. Il doit avoir été personnellement gratifié. Peu importe l’ordre auquel il appartient dès lors qu’il vient à la succession qu’il a accepté. Le rapport joue de la même façon dans tous les ordres d’héritiers. Cette solution date de 1804 mais le code civil ne le prévoyait que pour les descendants. Le projet de 1995 n’imposait le rapport que dans l’ordre des descendants, les autres étant présumés préciputaires.
Peu importe que l’acceptation soit pure et simple ou sous bénéfice d’inventaire. Il suffit que l’héritier vienne à la succession, il n’est pas nécessaire qu’il ait été successible au moment de la donation elle-même (article 846 CC). A contrario, ceux qui ne viendront pas à la succession ne devront jamais le rapport :
les tiers gratifiés et on ne peut jamais le leur imposer,
les héritiers de rang subséquents qui auraient reçu des libéralités du de cujus,
les héritiers renonçant car ils sont devenus étrangers à la succession (article 845 CC).
Seul l’héritier gratifié doit en principe le rapport (articles 847 à 849 CC). On applique le principe qu’il n’existe pas de rapport pour autrui c’est-à-dire les libéralités reçues par quelqu’un d’autre. Le père qui vient à la succession du grand-père n’est pas tenu de rapporter ce que le grand-père a donné au petit-fils (article 847 al. 2 CC). Le petit-fils venant de son chef à la succession du grand-père n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même s’il a accepté la succession de son père (article 848 CC). Cette règle est tempérée par le jeu de la représentation : dans ce cas, le représentant devra le rapport de la donation faite au représenté.
Dans votre cas il serait judicieux de contacter un avocat spécialisé, en effet, il faudrait analyser les donations préciputaires, et de plus faire garantir le financement d'une sci (il ne peut pas être le seul associé, il doit y en avoir au minimum deux) par une société qui n'a rien à voir à première vue avec la dite SCI peut entrainer de grave conséquences.
Estimez vous que l'état de santé de votre mère soit tel qu'il puisse en profiter (ceci n'est qu'une supposition de ma part), dans le cas ou vous le penseriez, prenez contact avec le juge des tutelles du lieu de résidence de votre mère.
Il conserve l’avantage préciputaire et prend dans la succession la même part que les autres.
Cette possibilité peut se trouver limitée lorsque viennent à la succession des héritiers réservataires.
Ils ont droit à une quote-part minimum de la succession qui leur est réservée appelée réserve héréditaire.
Ces héritiers réservataires sont les descendants, les ascendants et le conjoint survivant dans certains cas.
En présence de tels héritiers, la liberté de disposer à titre gratuit est limitée à la quotité disponible. Par conséquent, en présence d’héritiers réservataires et de libéralités susceptibles de porter atteinte à la réserve, ça se complique car il faut déterminer le montant du disponible, imputer les libéralités pour savoir s’il est dépassé et le cas échéant, réduire les libéralités en calculant le montant de la réduction (rétablissement de la réserve). C’est ce montant que l’on retrouvera dans la masse à partager.
QUI DOIT LE RAPPORT (articles 843 à 849 CC)
C’est l’héritier même bénéficiaire qui doit le rapport : « tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport » (article 843 al. 1 CC). L’héritier doit donc remplir deux conditions :
il doit venir à la succession,
il faut qu’il ait été gratifié.
Seul l’héritier gratifié venant à la succession doit le rapport. Il doit avoir été personnellement gratifié. Peu importe l’ordre auquel il appartient dès lors qu’il vient à la succession qu’il a accepté. Le rapport joue de la même façon dans tous les ordres d’héritiers. Cette solution date de 1804 mais le code civil ne le prévoyait que pour les descendants. Le projet de 1995 n’imposait le rapport que dans l’ordre des descendants, les autres étant présumés préciputaires.
Peu importe que l’acceptation soit pure et simple ou sous bénéfice d’inventaire. Il suffit que l’héritier vienne à la succession, il n’est pas nécessaire qu’il ait été successible au moment de la donation elle-même (article 846 CC). A contrario, ceux qui ne viendront pas à la succession ne devront jamais le rapport :
les tiers gratifiés et on ne peut jamais le leur imposer,
les héritiers de rang subséquents qui auraient reçu des libéralités du de cujus,
les héritiers renonçant car ils sont devenus étrangers à la succession (article 845 CC).
Seul l’héritier gratifié doit en principe le rapport (articles 847 à 849 CC). On applique le principe qu’il n’existe pas de rapport pour autrui c’est-à-dire les libéralités reçues par quelqu’un d’autre. Le père qui vient à la succession du grand-père n’est pas tenu de rapporter ce que le grand-père a donné au petit-fils (article 847 al. 2 CC). Le petit-fils venant de son chef à la succession du grand-père n’est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même s’il a accepté la succession de son père (article 848 CC). Cette règle est tempérée par le jeu de la représentation : dans ce cas, le représentant devra le rapport de la donation faite au représenté.
Dans votre cas il serait judicieux de contacter un avocat spécialisé, en effet, il faudrait analyser les donations préciputaires, et de plus faire garantir le financement d'une sci (il ne peut pas être le seul associé, il doit y en avoir au minimum deux) par une société qui n'a rien à voir à première vue avec la dite SCI peut entrainer de grave conséquences.
Estimez vous que l'état de santé de votre mère soit tel qu'il puisse en profiter (ceci n'est qu'une supposition de ma part), dans le cas ou vous le penseriez, prenez contact avec le juge des tutelles du lieu de résidence de votre mère.
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3 nov. 2008 à 19:34
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Quel était le contrat de mariage de vos parents ?
Quel type de société est-ce ?
EURL
SARL
SA
ou autres (société en commandite, ....... )
Que prévoit les statuts de la société en cas de décès d'un des associés ?
Votre mère habite avec votre frère, ou seule ?
Au décès de votre père, la succession a bien était faite par un notaire en 2006 ?
En tant que les 3 enfants de votre père, vous avez étaient appelez à cette succession avec votre mère afin de la régler ?
Quel type de société est-ce ?
EURL
SARL
SA
ou autres (société en commandite, ....... )
Que prévoit les statuts de la société en cas de décès d'un des associés ?
Votre mère habite avec votre frère, ou seule ?
Au décès de votre père, la succession a bien était faite par un notaire en 2006 ?
En tant que les 3 enfants de votre père, vous avez étaient appelez à cette succession avec votre mère afin de la régler ?
Bonjour ,
Merci de m' avoir répondu si vite .
Le contrat de mariage de mes parents est un communauté légale + donation au dernier vivant.
La société est une SARL.
Rien n' est indiqué dans statuts en cas de décés .( 40+ 40parts en pleine propriété pour mes parents , 7815 parts en usufruit pour parents et 2605 parts en preciput pour le cadet et 7815 en nue propriété pour lui aussi avec une évaluation de l' entreprise très sous évaluée .
Le notaire nous a envoyé un récapitulatif des donations faites à mon frère ( 25% préciput en 1994 et 25% des parts en plus en 1998 avec dispense de rapport .Nous avons été informé que nous n' avions plus rien à faire dans l' entreprise . L' immobilier a été estimé à 188000 euros . Le compte en banque de mon père a 2000 euros restant seulement .
Le cadet gérant , lui hérite de l' entreprise , de sa part de maison et nous avons appris qu' il a créé une SCI immobliière selon le plan suivant :
Il s' est rendu propriétaire exclusif du terrain 13000 m2 en 1996 pour la somme de 214000 euros en le faisant payer par la SARL sans que mes parents soient actionnaires de sa SCI.
Il a construit deux bâtiments pour les louer et a fait couvrir son emprunt par la SARL sans que mes parents soient dans les SCI
Ce qui en terme clair revient à détourner les fruits et revenus de l' entreprise SARL pour se créer un patrimoine personnel . Pour nous il s' agit de donation indirecte .
Comme nous avons fait part de nos réflexions et protestations au notaire , il n' a jamais daigné nous répondre , nous obligeant à prendre un autre notaire mais ses démarches se heurtent à l' opposition du gérant et du notaire .Donc pour nous , la succession de mon père n' est toujours pas réglée car on nous propose froidement 15000 euros comme soulte et toujours pas de donation partage équitable . Ma mère venant d' être hospitalisée pour la deuxième fois cette année pour Accident Vasculaire Cérebral il n' a pas daigné nous informer ? qu' en est il de son devoir d' information? Cordialement
Merci de m' avoir répondu si vite .
Le contrat de mariage de mes parents est un communauté légale + donation au dernier vivant.
La société est une SARL.
Rien n' est indiqué dans statuts en cas de décés .( 40+ 40parts en pleine propriété pour mes parents , 7815 parts en usufruit pour parents et 2605 parts en preciput pour le cadet et 7815 en nue propriété pour lui aussi avec une évaluation de l' entreprise très sous évaluée .
Le notaire nous a envoyé un récapitulatif des donations faites à mon frère ( 25% préciput en 1994 et 25% des parts en plus en 1998 avec dispense de rapport .Nous avons été informé que nous n' avions plus rien à faire dans l' entreprise . L' immobilier a été estimé à 188000 euros . Le compte en banque de mon père a 2000 euros restant seulement .
Le cadet gérant , lui hérite de l' entreprise , de sa part de maison et nous avons appris qu' il a créé une SCI immobliière selon le plan suivant :
Il s' est rendu propriétaire exclusif du terrain 13000 m2 en 1996 pour la somme de 214000 euros en le faisant payer par la SARL sans que mes parents soient actionnaires de sa SCI.
Il a construit deux bâtiments pour les louer et a fait couvrir son emprunt par la SARL sans que mes parents soient dans les SCI
Ce qui en terme clair revient à détourner les fruits et revenus de l' entreprise SARL pour se créer un patrimoine personnel . Pour nous il s' agit de donation indirecte .
Comme nous avons fait part de nos réflexions et protestations au notaire , il n' a jamais daigné nous répondre , nous obligeant à prendre un autre notaire mais ses démarches se heurtent à l' opposition du gérant et du notaire .Donc pour nous , la succession de mon père n' est toujours pas réglée car on nous propose froidement 15000 euros comme soulte et toujours pas de donation partage équitable . Ma mère venant d' être hospitalisée pour la deuxième fois cette année pour Accident Vasculaire Cérebral il n' a pas daigné nous informer ? qu' en est il de son devoir d' information? Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...