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monnez
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25 janv. 2010 à 21:23
25 janv. 2010 à 21:23
Bonjour,
le code des assurances stipule bien :
La résiliation prend effet le lendemain du jour dont est daté l'envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Donc à partir du 01/11 dans votre cas. Pour plus de détails je vous conseille la lecture de cet article sur la résiliation de contrat d'assurance, c'est valable dans les deux sens.
http://www.mon-assurance.info/2009/07/resiliation-dassurance.html
Bon courage
le code des assurances stipule bien :
La résiliation prend effet le lendemain du jour dont est daté l'envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Donc à partir du 01/11 dans votre cas. Pour plus de détails je vous conseille la lecture de cet article sur la résiliation de contrat d'assurance, c'est valable dans les deux sens.
http://www.mon-assurance.info/2009/07/resiliation-dassurance.html
Bon courage
jak67
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2 octobre 2013
688
4 nov. 2008 à 09:15
4 nov. 2008 à 09:15
Quel est le motif de la résiliation ?
Je pense qu'il résilie pour l'échéance annuelle suivante?
L’assureur doit respecter le préavis de 2 mois prévu par l’Article L 113.12 du code des Assurances et doit vous adresser la résiliation par recommandé.
Donc la lettre A+R doit arriver au minimum 2 mois (jour pour jour) avant l'échéance annuelle du contrat.
Je pense qu'il résilie pour l'échéance annuelle suivante?
L’assureur doit respecter le préavis de 2 mois prévu par l’Article L 113.12 du code des Assurances et doit vous adresser la résiliation par recommandé.
Donc la lettre A+R doit arriver au minimum 2 mois (jour pour jour) avant l'échéance annuelle du contrat.
BONJOUR,
Par conséquent la réception du courrier recommandé le 3/11/08 de la Maaf pour résilier le contrat habitation ne respecte pas le délai de deux mois même si celui ci a été envoyé le 31/10/09;(l'echéance de mon contrat est le 1er janvier)(motif="changement de politique de l'entreprise,+reférences à des articles qui leur permettent 2 mois avant l'echéance de procéder à la résiliation..")
que dois faire dans ce cas?
par ailleurs la maaf ne résilie pas mon contrat voiture,(écheance au 1er janv)puis je le résilier dés reception de l'échéance de paiement en nov/dec au nom de la loi" chatel "comme les conurrents me le font savoir?
Un grand merci de prendre de votre temps pour m'aider.
Par conséquent la réception du courrier recommandé le 3/11/08 de la Maaf pour résilier le contrat habitation ne respecte pas le délai de deux mois même si celui ci a été envoyé le 31/10/09;(l'echéance de mon contrat est le 1er janvier)(motif="changement de politique de l'entreprise,+reférences à des articles qui leur permettent 2 mois avant l'echéance de procéder à la résiliation..")
que dois faire dans ce cas?
par ailleurs la maaf ne résilie pas mon contrat voiture,(écheance au 1er janv)puis je le résilier dés reception de l'échéance de paiement en nov/dec au nom de la loi" chatel "comme les conurrents me le font savoir?
Un grand merci de prendre de votre temps pour m'aider.
jak67
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4 nov. 2008 à 09:43
4 nov. 2008 à 09:43
Suite à la résiliation d'un de vos contrat par l'assureur (sauf pour défaut de paiement de prime), vous êtes en droit de résilier les autres contrats dans la même compagnie d'assurance.
Quelle est la date d'envoi ?
La lettre a était présenté le 3/11/2008 et réceptionnée le même jour, ou vous l'avez cherché le 3/11/2008 ?
Quelle est la date d'envoi ?
La lettre a était présenté le 3/11/2008 et réceptionnée le même jour, ou vous l'avez cherché le 3/11/2008 ?
Bonjour,
Dans mon cas, la vente de la maison ayant ete effective le 8 janvier, j'ai demande la resiliation de l'assurance le 15 fevrier (c'etait ma seule RC.. le temps que j'en trouve une autre..) En attendant j'ai declare un sinistre RC responsable en fin janvier mais l'assurance ne veut pas prendre en compte le sinistre puisque survenu apres la vente du bien et donc en dehors de la periode d'effet du contrat. Je dois sousligner que je n'ai jamais recu de recommandé...
Merci pour vos eclaircissements
Dans mon cas, la vente de la maison ayant ete effective le 8 janvier, j'ai demande la resiliation de l'assurance le 15 fevrier (c'etait ma seule RC.. le temps que j'en trouve une autre..) En attendant j'ai declare un sinistre RC responsable en fin janvier mais l'assurance ne veut pas prendre en compte le sinistre puisque survenu apres la vente du bien et donc en dehors de la periode d'effet du contrat. Je dois sousligner que je n'ai jamais recu de recommandé...
Merci pour vos eclaircissements
La législation juridique et financière évolue en permanence...