Acquerir un terrain par la loi trentennaire
phil
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2 nov. 2008 à 18:20
0466642431 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 2 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2008 - 4 nov. 2008 à 11:18
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2 réponses
tevanaa
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2 nov. 2008 à 19:46
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il ne suffit pas de connaitre pour acquérir par la prescription trentenaire !
vous l'exploitez, vous l'occupez, et personne ne vous a jamais rien demandé, vous avez des témoins qui pourrons l'attester ? et au cadastre, ce terrain est il au nom d'un propriétaire ?
vous l'exploitez, vous l'occupez, et personne ne vous a jamais rien demandé, vous avez des témoins qui pourrons l'attester ? et au cadastre, ce terrain est il au nom d'un propriétaire ?
0466642431
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4 nov. 2008 à 11:18
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bonjour merci pour votre information seulement voila renseignement pris le terrain a ete recupere par la mairie pour un projet de ZAC trop tard merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...