Acquerir un terrain par la loi trentennaire
Bonjour,je connais un terrain abandonne depuis plus de 40 ans je souhaite l acquerir grace a la loi trentennaire mais je ne connais ni les demarches ni les procedures pouvez vous me renseigner d avance merci
2 réponses
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il ne suffit pas de connaitre pour acquérir par la prescription trentenaire !
vous l'exploitez, vous l'occupez, et personne ne vous a jamais rien demandé, vous avez des témoins qui pourrons l'attester ? et au cadastre, ce terrain est il au nom d'un propriétaire ? -
bonjour merci pour votre information seulement voila renseignement pris le terrain a ete recupere par la mairie pour un projet de ZAC trop tard merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...