Sujet Précédent Sujet Suivant

Acquerir un terrain par la loi trentennaire

phil -  
0466642431 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,je connais un terrain abandonne depuis plus de 40 ans je souhaite l acquerir grace a la loi trentennaire mais je ne connais ni les demarches ni les procedures pouvez vous me renseigner d avance merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
tevanaa Messages postés 1349 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
 
il ne suffit pas de connaitre pour acquérir par la prescription trentenaire !
vous l'exploitez, vous l'occupez, et personne ne vous a jamais rien demandé, vous avez des témoins qui pourrons l'attester ? et au cadastre, ce terrain est il au nom d'un propriétaire ?
3
Réponse 2 / 2
0466642431 Messages postés 1 Statut Membre 1
 
bonjour merci pour votre information seulement voila renseignement pris le terrain a ete recupere par la mairie pour un projet de ZAC trop tard merci
1

Discussions similaires

Loi sur une Chambre partagée avec un frere et une soeur ?
Pat4926 -
Ysabe_l -

5 réponses