Acquerir un terrain par la loi trentennaire

phil -  
0466642431 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,je connais un terrain abandonne depuis plus de 40 ans je souhaite l acquerir grace a la loi trentennaire mais je ne connais ni les demarches ni les procedures pouvez vous me renseigner d avance merci

2 réponses

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    il ne suffit pas de connaitre pour acquérir par la prescription trentenaire !
    vous l'exploitez, vous l'occupez, et personne ne vous a jamais rien demandé, vous avez des témoins qui pourrons l'attester ? et au cadastre, ce terrain est il au nom d'un propriétaire ?
    3
  2. 0466642431 Messages postés 1 Statut Membre 1
     
    bonjour merci pour votre information seulement voila renseignement pris le terrain a ete recupere par la mairie pour un projet de ZAC trop tard merci
    1

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