Préavis d'un mois
fafa31
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Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Engo Messages postés 1992 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison d'habitation avec des locataires installés depuis 2 ans.
Ils résilient le bail avec un préavis de 1 mois par nécessité absolue de service. Ont ils le droit de partir avec un préavis d'un mois ou doivent ils attendre 3 mois légales ?
Merci de votre réponse
Je viens d'acheter une maison d'habitation avec des locataires installés depuis 2 ans.
Ils résilient le bail avec un préavis de 1 mois par nécessité absolue de service. Ont ils le droit de partir avec un préavis d'un mois ou doivent ils attendre 3 mois légales ?
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4 réponses
Un mois si c'est suite à une mutation professionelle, un licenciement.
Autrement, c'est trois mois.
Vous devez avoir copie du bail qui a été signé, relisez la partie concernant la dénonciation du bail.
J'espère que l'état des lieux entrant vous a été communiqué (afin que vous puissiez faire le comparatif avec l'état sortant) et que la consignation de la caution vous a été trnasmise elle aussi!
Autrement, c'est trois mois.
Vous devez avoir copie du bail qui a été signé, relisez la partie concernant la dénonciation du bail.
J'espère que l'état des lieux entrant vous a été communiqué (afin que vous puissiez faire le comparatif avec l'état sortant) et que la consignation de la caution vous a été trnasmise elle aussi!
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