compromis de vente,amiante,offre de pret

Question

Bonjour,

je dois signer un compromis de vente lundi pour l'aquisition d'un appartement. Mon notaire m'a transmis vendredi après-midi le projet du compromiset j'ai certaines questions sur certaines clause qui me paraissent abusives et j'ai besoin de conseils avisés.

Tout d'abord il est indiqué que le diagnostic amiante révèle la présence d'amiante, qu'au terme de la loi.. le propriétaire procède :
- soit à un contrôle périodique de l'état de conservation des matériaux et roduits, contrôle effectué dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise au propriétaire des résultats du contrôle, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage,
- soit à 1 surveillance du niveau d'empoussièrement dans l'atmosphère par un organsime agrée en mécroscopie électronique à transmission,
- soit à des travaux de confinement ou de retrait de l'amainte par une entreprise spécialisée
L'acquéreur déclare:
- avoir pris connaissance du rapport d'amiante sus-énoncé,
- etre informé de la réglementation en vigueur,
- et faire son affaire personnelle de cette situation,

voilà ce qui est stipulé dans le compromis, chose que je n'ai biensur pas eu connaissance et n'était pas du milieu je n'ai pas connaissance de la gravité de la présence d'amiante que faire?

de plus en ce qui concerne le diagnostic gaz, installation depuis plus de 15 ans: il est aussi stipuler que j'en ai pris connaissance et déclare faire de mon affaire personnelle de son contenu.

Enfin, en ce qui concerne l'offre de prêt je dois la transmettre au plus tard le 29 décembre au vendeur en recommandé. Est ce normal? nous signos la vente le 4 février et j'ai comme obligation de transmettre offre de prêt au vendeur.

Ces clauses me paraissent abusives et protègent uniquement le vendeur. QUe faire? Puis-je refuser de signer? faire estimer les travaux de désamaiantage s'ils sont nécessaires? A qui incombe les travaux?

Merci de me répondre je suis angoissée et me sens perdue?

Cordialement

Séverine

Fil 33 · Answer

Bonjour

Le notaire doit vous faire part AVANT signature du compromis
1-du rapport de repérage amiante: s'il s'agit d'amiante NON FRIABLE et en BON ETAT: rien à craindre-
Par contre s'il s'agit d'amiante NON FRIABLE DEGRADE ou Amiante FRIABLE, attention aux règles de sécurité et élimination éventuelle des déchets 
REGARDEZ préalablement le rapport et prenez connaissance des zones et matériaux contenant de l'amiante. Si vous avez des craintesn'hesitez pas ! le vendeur doit se charger des différentes opérations (confinement ou retrait pour non friable dégradé et friable classé 1 avec surveiillance récurrente, désamiantage et mesure d'empoussièrement pour friable classé 2 ou 3)

N'écoutez pas le notaire ou le vendeur...ils ne sont pas "spécialistes" et leur intérêt est de faire la vente...un point c'est tout! et si vous avez un problème ultérieur c'est le Diagnostiqueur qui prendra alors qu'il semble avoir fait correctement son boulot.

2-du rapport de diagnostic gaz: s'i n'y a pas d'anomalie ou bien Anomalie 1: rien de très important
S'il y a des anomalies 2 , elles doivente être réparées DANS LES MEILLEURS DELAIS, c'est à dire par le vendeur
S'il y a un DANGER GRAVE IMMEDIAT, le diagnostiqueur a du prévenir le fournisseur de gaz et la réparation et remise aux normes doit être effectuée SANS DELAI

Attention: normalement avant l'acte définitif vous devriez avoir connaissance du diagnostic de l'installation électrique (obligatoire pour installations de + de 15 ans à partir du 01/01/2009) Soyez vigilants!

Cordialement

FIL 33, Diagnostiqueur

PS vous avez un délai de rétractation de 7 jours après réception de la LR avec AR qui vous sera envoyé dans le cadre de la Loi SRU...pas de panique.

Compromis de vente,amiante,offre de pret

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