j'ai signé il y a 1 an un contrat "permis à 1 euro"
le contrat (de 12 mois) arrive à terme, je n'ai pas obtenu mon permis.
Me basant sur l'article 4 des conditions générales : « Dans les cas de résiliation du contrat prévus aux articles 2 et 3 ou [gras]en cas de fin normale du contrat/gras, l'école de conduite s'engage à restituer à l'élève, sans frais ni pénalité autres que les éventuels frais de débit mentionnés à l'article 3, les sommes qui n'ont pas été consommées au titre des prestations fournies et telles qu'indiquées dans le contrat de formation. »; je voudrais me faire rembourser les heures de conduite non consommées...
l'auto-école ne veut pas me rembourser, prétendant que cette fin de contrat 'normale' correspond en fait à la réussite au permis, et non à la fin du contrat en au bout des 12 mois.
quelqu'un a déjà eu à faire cette démarche ?
peut me renseigner sur le sens exact de 'fin de contrat normale' ?
pour moi il n'y a pas d'ambiguité, et ça ne semble pas du tout conditionné à la réussite au permis...
oh, et si l'auto-école refuse tjrs de rembourser, une action au tribunal de proximité vs semble-t-elle la meilleure solution ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...