Remboursement de caution de location
panda71
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31 oct. 2008 à 08:33
fanny - 3 déc. 2009 à 18:52
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31 oct. 2008 à 09:24
31 oct. 2008 à 09:24
Bonjour Panda 71;
Vous devez envoyer un courrier (LR/AR) de mise en demeure au gestionnaire pour le sommer de vous restituer le depot de garantie dans sa totalité.
Vous leur accordez un delai de 10 jours avant de saisir le tribunal d'instance de votre domicile (greffe du juge de proximité) pour obtenit une injonction de payer.
Vous devez envoyer un courrier (LR/AR) de mise en demeure au gestionnaire pour le sommer de vous restituer le depot de garantie dans sa totalité.
Vous leur accordez un delai de 10 jours avant de saisir le tribunal d'instance de votre domicile (greffe du juge de proximité) pour obtenit une injonction de payer.
panda71
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31 octobre 2008
31 oct. 2008 à 10:00
31 oct. 2008 à 10:00
Merci.
En effet, j'ai déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour la mise en demeure à cette société, il y a plus d'un mois. Mais ils n'ont pas du réagi par rapport à cette lettre.
Comme je ne suis plus à Clermont-Ferrand (63), est-ce que je dois saisir le tribunal d'instance de mon domicile actuel (un département différent que celui de Clermont-Ferrand) ou celui de Clermont-Ferrand?
Merci pour votre réponse!!
En effet, j'ai déjà envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour la mise en demeure à cette société, il y a plus d'un mois. Mais ils n'ont pas du réagi par rapport à cette lettre.
Comme je ne suis plus à Clermont-Ferrand (63), est-ce que je dois saisir le tribunal d'instance de mon domicile actuel (un département différent que celui de Clermont-Ferrand) ou celui de Clermont-Ferrand?
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Foyer
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31 oct. 2008 à 10:18
31 oct. 2008 à 10:18
Dans mon precedent message je vous ai deja repondu: tribunal de votre domicile (Clermont ou ailleurs).
Bonsoir, j'ai exactement le meme probleme est avec la meme societe qui de plus est; j'ai rendu l'appartement le 2/07/2009, or la caution ne met toujours pas restitué a cette date,.
pire encore , apres m'avoir fais attendre sans reponces pendant des mois il m'anonce il ya tout juste 2 semaine que l'organisme ne me restiturai pas la caution car finalement apres ma sortie des lieu il y avais eu une reevaluation des charges s'elevant a 456€!!!!
donc non seulement il ne me rendent pas la caution, mais en plus il s'attendent a ce que je leur envoi un cheque de 56€!!
je ne sais pas quoi faire, j'ai vraiment besoin de la recuperer, ja'aimerai savoir comment ca s'est fini pour vous??
merci de me repondre
pire encore , apres m'avoir fais attendre sans reponces pendant des mois il m'anonce il ya tout juste 2 semaine que l'organisme ne me restiturai pas la caution car finalement apres ma sortie des lieu il y avais eu une reevaluation des charges s'elevant a 456€!!!!
donc non seulement il ne me rendent pas la caution, mais en plus il s'attendent a ce que je leur envoi un cheque de 56€!!
je ne sais pas quoi faire, j'ai vraiment besoin de la recuperer, ja'aimerai savoir comment ca s'est fini pour vous??
merci de me repondre