Plante contre societe suite travaux non fini
jj
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on porter plainte contre une entreprise qui ne veut pas finir des travaux commander
(remplacement de fenetres, litige portant sur des réglages non fait, accéssoires promis non livrés, vitrage translucide posés à la place de vitrage opaque, et un lots de fénétres non fait suite à une de leur erreur)
Merci
Peut on porter plainte contre une entreprise qui ne veut pas finir des travaux commander
(remplacement de fenetres, litige portant sur des réglages non fait, accéssoires promis non livrés, vitrage translucide posés à la place de vitrage opaque, et un lots de fénétres non fait suite à une de leur erreur)
Merci
A voir également:
- Plante contre societe suite travaux non fini
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Sociétè - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Société civile immobilière - Guide
1 réponse
Bonjour,
Il vous suffit de passer au greffe du tribunal d'instance dont vous dependez et demander la delivrance d'une injonction de faire. Il s'agit d'un imprimé a remplir et des documents a fournir.
Avez vous deja adressé une mise en demeure a l'artisan ? C'est la première chose que vous devez faire s'il ne vient pas malgré vos relances par telephone.
Sans preuve de courrier resté sans reaction le juge n'acceptera pas de signer l'injonction. Mais, je pense que le greffe du tribunal vous expliquera egalement tout ceci.
Il vous suffit de passer au greffe du tribunal d'instance dont vous dependez et demander la delivrance d'une injonction de faire. Il s'agit d'un imprimé a remplir et des documents a fournir.
Avez vous deja adressé une mise en demeure a l'artisan ? C'est la première chose que vous devez faire s'il ne vient pas malgré vos relances par telephone.
Sans preuve de courrier resté sans reaction le juge n'acceptera pas de signer l'injonction. Mais, je pense que le greffe du tribunal vous expliquera egalement tout ceci.
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