Plante contre societe suite travaux non fini

jj - 30 oct. 2008 à 11:09
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 oct. 2008 à 17:16
Bonjour,
Peut on porter plainte contre une entreprise qui ne veut pas finir des travaux commander
(remplacement de fenetres, litige portant sur des réglages non fait, accéssoires promis non livrés, vitrage translucide posés à la place de vitrage opaque, et un lots de fénétres non fait suite à une de leur erreur)
Merci
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1 réponse

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
30 oct. 2008 à 17:16
Bonjour,

Il vous suffit de passer au greffe du tribunal d'instance dont vous dependez et demander la delivrance d'une injonction de faire. Il s'agit d'un imprimé a remplir et des documents a fournir.

Avez vous deja adressé une mise en demeure a l'artisan ? C'est la première chose que vous devez faire s'il ne vient pas malgré vos relances par telephone.

Sans preuve de courrier resté sans reaction le juge n'acceptera pas de signer l'injonction. Mais, je pense que le greffe du tribunal vous expliquera egalement tout ceci.
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