Restitution dépôt de garantie logement [Résolu]

pat49 - 29 oct. 2008 à 23:55 - Dernière réponse :  lolo09
- 30 oct. 2008 à 11:06
Bonjour,
J'ai laissé un logement il y a 6 ans que j'avais en location car le propriétaire voulait le vendre. J'avais laissé en 1996 un dépôt de garantie de 9000 francs (soit 1372,04 euros).
Le propriétaire ne m'a jamais rendu la caution alors que le logement a été rendu en état, et il ne m'a pas envoyé de factures de réparation. Depuis le logement a été vendu.
Ai je encore le droit de réclamer mon dû après ces 6 années, ou est ce qu'il y avait un délai pour réclamer ? Je sais que le propriétaire avait 2 mois pour me rembourser, ce qu'il n'a pas fait, et moi je n'ai jamais réclamé cette caution. Est-il trop tard pour réclamer mon dû, et que dois je faire si il n'est pas trop tard.
Merci pour vos réponses.
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Le Blob 60 Messages postés samedi 25 octobre 2008Date d'inscription 12 décembre 2008 Dernière intervention - 30 oct. 2008 à 01:57
6
Merci
Bonsoir,

Avant la loi réformant les délais de prescription, le délai de réclamation d'un dépôt de garantie était de 30 ans (il n'y a pas de texte spécifique donc on appliquait le délai de droit commun).

Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (oui c'est une loi fondamentale de notre droit qui est passée complètement inaperçue, et le débat qui aurait du avoir lieu est passé encore une fois à la trappe...).

Cette loi précise que lorsque la loi nouvelle réduit le délai de prescription, le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours (sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, ce qui ne vous concerne pas).

Par conséquent, vous avez jusqu'au 18 juin 2013 pour réclamer votre dépôt de garantie.

Il n'est donc pas encore trop tard.

Plus d'infos sur la prescription :

http://www.anil.org/...

Commencer par envoyer une lettre simple de réclamation à votre ancien propriétaire. Puis, si pas de réponse, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si votre propriétaire refuse ou fait la sourde oreille, vous devrez saisir la juridiction de proximité (renseigner vous au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble), soit par le biais d'une requête en injonction de payer, soit par simple déclaration au greffe.

Merci Le Blob 6

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Un grand merci à Blob. Je viens de lire votre réponse au sujet de la restitution de dépôt de garantie, et dès aujourd'hui je vais envoyer une lettre au propriétaire. Je croyais vraiment qu'il était trop tard et grâce à vous je reprends confiance quant à mon droit.
Merci beaucoup
Sincères salutations
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