Restitution dépôt de garantie logement
Résolu
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1 réponse
Le Blob
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59
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samedi 25 octobre 2008
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12 décembre 2008
87
30 oct. 2008 à 01:57
30 oct. 2008 à 01:57
Bonsoir,
Avant la loi réformant les délais de prescription, le délai de réclamation d'un dépôt de garantie était de 30 ans (il n'y a pas de texte spécifique donc on appliquait le délai de droit commun).
Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (oui c'est une loi fondamentale de notre droit qui est passée complètement inaperçue, et le débat qui aurait du avoir lieu est passé encore une fois à la trappe...).
Cette loi précise que lorsque la loi nouvelle réduit le délai de prescription, le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours (sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, ce qui ne vous concerne pas).
Par conséquent, vous avez jusqu'au 18 juin 2013 pour réclamer votre dépôt de garantie.
Il n'est donc pas encore trop tard.
Plus d'infos sur la prescription :
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/index.html
Commencer par envoyer une lettre simple de réclamation à votre ancien propriétaire. Puis, si pas de réponse, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre propriétaire refuse ou fait la sourde oreille, vous devrez saisir la juridiction de proximité (renseigner vous au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble), soit par le biais d'une requête en injonction de payer, soit par simple déclaration au greffe.
Avant la loi réformant les délais de prescription, le délai de réclamation d'un dépôt de garantie était de 30 ans (il n'y a pas de texte spécifique donc on appliquait le délai de droit commun).
Depuis la loi du 17 juin 2008, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (oui c'est une loi fondamentale de notre droit qui est passée complètement inaperçue, et le débat qui aurait du avoir lieu est passé encore une fois à la trappe...).
Cette loi précise que lorsque la loi nouvelle réduit le délai de prescription, le nouveau délai s’applique aux prescriptions en cours (sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, ce qui ne vous concerne pas).
Par conséquent, vous avez jusqu'au 18 juin 2013 pour réclamer votre dépôt de garantie.
Il n'est donc pas encore trop tard.
Plus d'infos sur la prescription :
http://www.anil.org/fr/analyses-et-commentaires/analyses-juridiques/2008/reforme-de-la-prescription-en-matiere-civile/index.html
Commencer par envoyer une lettre simple de réclamation à votre ancien propriétaire. Puis, si pas de réponse, envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si votre propriétaire refuse ou fait la sourde oreille, vous devrez saisir la juridiction de proximité (renseigner vous au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble), soit par le biais d'une requête en injonction de payer, soit par simple déclaration au greffe.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 oct. 2008 à 11:06
Merci beaucoup
Sincères salutations