Usurpation d'héritage : est-il trop tard?
jacinthe_inc
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A voir également:
- Usurpation d'héritage : est-il trop tard?
- Heritage oncle neveu - Guide
- Problème d'héritage au maroc - Forum Donation-Succession
- Heritage - Guide
- Calcul héritage maroc - Forum Donation-Succession
- Usurpation d'adresse postale ✓ - Forum Consommation
6 réponses
Phgr
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12 janvier 2009
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29 oct. 2008 à 22:52
29 oct. 2008 à 22:52
Bonjour
a) le décès de votre mère ne vous prive pas d'une part d'héritage
b) Vous et votre soeur venez effectivement en "représentation" de votre mère dans ses droits successoraux dans sa famille (c a d votre grand-mère, mais aussi sans doute votre grand-père...)
c) Même si votre rand-mère a fait un testament, vous avez droit au minimum à la part de "réserve" de votre mère (soit 1/3) (ou 1/2 si pas de testament)
c) En principe, l'héritier qui n'a pas pris une option (= accepter ou renoncer à la succession) dans les 10 ans du décès est réputé avoir renoncé à la succession (dans ce cas, sa part va aux co-héritiers, c'est à dire votre tante...)
MAIS :
1) je crois que la prescription était de 30 ans (pour les successions ouvertes avant 2007), et que ce délai est toujours applicable à ces successions (à vérifier ?)
2) la prescription ne court pas "tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit" (= article 780 du code civil) (==> cela semble clairement être votre cas...)
Dans ce cas, vous êtes toujours en indivision avec votre tante sur les biens. (et il est trés possible qu'en fait elle ne puisse pas les vendre compte tenu de la situation d'indivision....)
A mon avis, il n'est pas trop tard pour entreprendre une démarche. Vu la situation, vous devriez vous faire conseiller par un notaire (le votre). Le premier document à obtenir (du notaire de votre tante) serait la déclaration de succession (forcément faite aux impots), qui décrit la composition de la succession (et en principe récapitule les droits de chacun...)
a) le décès de votre mère ne vous prive pas d'une part d'héritage
b) Vous et votre soeur venez effectivement en "représentation" de votre mère dans ses droits successoraux dans sa famille (c a d votre grand-mère, mais aussi sans doute votre grand-père...)
c) Même si votre rand-mère a fait un testament, vous avez droit au minimum à la part de "réserve" de votre mère (soit 1/3) (ou 1/2 si pas de testament)
c) En principe, l'héritier qui n'a pas pris une option (= accepter ou renoncer à la succession) dans les 10 ans du décès est réputé avoir renoncé à la succession (dans ce cas, sa part va aux co-héritiers, c'est à dire votre tante...)
MAIS :
1) je crois que la prescription était de 30 ans (pour les successions ouvertes avant 2007), et que ce délai est toujours applicable à ces successions (à vérifier ?)
2) la prescription ne court pas "tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit" (= article 780 du code civil) (==> cela semble clairement être votre cas...)
Dans ce cas, vous êtes toujours en indivision avec votre tante sur les biens. (et il est trés possible qu'en fait elle ne puisse pas les vendre compte tenu de la situation d'indivision....)
A mon avis, il n'est pas trop tard pour entreprendre une démarche. Vu la situation, vous devriez vous faire conseiller par un notaire (le votre). Le premier document à obtenir (du notaire de votre tante) serait la déclaration de succession (forcément faite aux impots), qui décrit la composition de la succession (et en principe récapitule les droits de chacun...)
jak67
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2 octobre 2013
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29 oct. 2008 à 22:39
29 oct. 2008 à 22:39
Êtes vous Française ou Québécoise?
En effet le lien indique un site québécois.
En effet le lien indique un site québécois.
jacinthe_inc
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30 octobre 2008
30 oct. 2008 à 00:29
30 oct. 2008 à 00:29
Bonjour Jak67,
Je suis effectivement du Québec. En fait, je crois qu'il doit exister demultiples différences, bien que détails, entre les lois de la France et celles du Québec.
Je ne sais de quel endroit vous m'écrivez, mais je vous remercie de votre intervention. Si vous pouvez m'aider, je l'accepterai avec grand plaisir.
Meci encore et bonne soirée,
jacinthe
Je suis effectivement du Québec. En fait, je crois qu'il doit exister demultiples différences, bien que détails, entre les lois de la France et celles du Québec.
Je ne sais de quel endroit vous m'écrivez, mais je vous remercie de votre intervention. Si vous pouvez m'aider, je l'accepterai avec grand plaisir.
Meci encore et bonne soirée,
jacinthe
jacinthe_inc
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30 octobre 2008
30 oct. 2008 à 01:14
30 oct. 2008 à 01:14
Bonjour Phgr,
Je suis nouvelle sur ce forum, et je souhaite sincèrement avoir cliqué sur le bon bouton me permettant de vous adresser cette réponse...
Votre intervention m'encourage beaucoup. En fait, vous suggérez plusieurs pistes qui me permettraient de trouver ka réponse finale, quelle qu'elle soit.
Je crois, (et vous me direz si c'est cohérent) effectuer une première démarche dans le but de vérifier votre point concernant les successions ouvertes avant 2007 (i.e. 30 ans).
Si cette vérification s'avère positive, je tenterai de lire (et de comprendre) l'article 780 du code civil que vous citez, et parallèlement, j'effectuerai ou ferai effectuer par mon notaire les recherches qui s'imposent afin de prendre connaissance de la «déclaration de succession». Selon ce que vous mentionnez, lorsqu'on parle d'impôts, le document doit être assez facile à localiser (...).
J'ignore si ma grand-mère avait fait un testament... Peut-être pourrait-on faire une recherche de testament via le Directeur de l'état civil du Québec? Peut-être cet organisme pourrait-il confirmer l'existence d'un textament? Serait-il préférable de consulter en tout premier lieu mon notaire qui lui, ferait les recherches appropriées?
Je vous remercie grandement de votre intervention : je dois vous avouer que votre analyse me permet d'avoir une vision différente de celle que j'avais toujours prise pour acquise.
À bientôt et merci encore,
jacinthe
Je suis nouvelle sur ce forum, et je souhaite sincèrement avoir cliqué sur le bon bouton me permettant de vous adresser cette réponse...
Votre intervention m'encourage beaucoup. En fait, vous suggérez plusieurs pistes qui me permettraient de trouver ka réponse finale, quelle qu'elle soit.
Je crois, (et vous me direz si c'est cohérent) effectuer une première démarche dans le but de vérifier votre point concernant les successions ouvertes avant 2007 (i.e. 30 ans).
Si cette vérification s'avère positive, je tenterai de lire (et de comprendre) l'article 780 du code civil que vous citez, et parallèlement, j'effectuerai ou ferai effectuer par mon notaire les recherches qui s'imposent afin de prendre connaissance de la «déclaration de succession». Selon ce que vous mentionnez, lorsqu'on parle d'impôts, le document doit être assez facile à localiser (...).
J'ignore si ma grand-mère avait fait un testament... Peut-être pourrait-on faire une recherche de testament via le Directeur de l'état civil du Québec? Peut-être cet organisme pourrait-il confirmer l'existence d'un textament? Serait-il préférable de consulter en tout premier lieu mon notaire qui lui, ferait les recherches appropriées?
Je vous remercie grandement de votre intervention : je dois vous avouer que votre analyse me permet d'avoir une vision différente de celle que j'avais toujours prise pour acquise.
À bientôt et merci encore,
jacinthe
Phgr
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12 janvier 2009
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30 oct. 2008 à 06:57
30 oct. 2008 à 06:57
Bonjour
Désolé : je n'avais pas compris que vous êtes au Québec....!
Tout ce que je vous ai dit relève du droit français.
Je ne sais pas du tout si les règles sont les mêmes au Québec...
(Ceci dit -mais ce qui suit est complétement hypothètique -, il doit bien y avoir quelques grands principes similaires au Québec, en ce qui concerne la représentation des prédécédés...? le contraire semblerait vraiment inéquitable....)
Désolé : je n'avais pas compris que vous êtes au Québec....!
Tout ce que je vous ai dit relève du droit français.
Je ne sais pas du tout si les règles sont les mêmes au Québec...
(Ceci dit -mais ce qui suit est complétement hypothètique -, il doit bien y avoir quelques grands principes similaires au Québec, en ce qui concerne la représentation des prédécédés...? le contraire semblerait vraiment inéquitable....)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
un site qui peut vous aider
https://www.justice.gouv.qc.ca/pages-programmees/page-introuvable-ou-inexistante
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jacinthe_inc
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30 octobre 2008
30 oct. 2008 à 14:15
30 oct. 2008 à 14:15
Bonjour forma,
Je vous rmercie de votre intervention.
Je termine à l'instant ma visite à l'adresse que vous m'avez suggérée. Les informations y sont claires et bien détaillées. Par contre, je n'ai trouvé que peu d'informations concernant le délai accordé à un héritier pour se manifester.
Par un lien dans la page que vous me suggérez, je me suis rendue à l'adresse suivante http://www.iijcan.com/qc/legis/loi/ccq/20070117/tout.html . C'est le code civil du Québec; du moins, je le crois (mais je ne m'y connais que très peu).
Encore une fois, je n'y ai trouvé que peu de choses sur le délai permis par la loi.
Phgr me parlait hier de la «prescription trentenaire», ce qui permettrait d'établir ce délai à 30 ans. Mais je ne sais si ce type de règle trouve son équivalent au Québec.
La consultation de l'adresse que vous m,avez suggérée m'a passablement éclairée. Effectivement, je crois avoir le droit à la «représentation» dans cette succession, ma mère étant décédée. Cette confirmation est importante puisque jusqu'à ce jour, je croyais cette possibilité inexistante.
Merci,
Jacinthe
Je vous rmercie de votre intervention.
Je termine à l'instant ma visite à l'adresse que vous m'avez suggérée. Les informations y sont claires et bien détaillées. Par contre, je n'ai trouvé que peu d'informations concernant le délai accordé à un héritier pour se manifester.
Par un lien dans la page que vous me suggérez, je me suis rendue à l'adresse suivante http://www.iijcan.com/qc/legis/loi/ccq/20070117/tout.html . C'est le code civil du Québec; du moins, je le crois (mais je ne m'y connais que très peu).
Encore une fois, je n'y ai trouvé que peu de choses sur le délai permis par la loi.
Phgr me parlait hier de la «prescription trentenaire», ce qui permettrait d'établir ce délai à 30 ans. Mais je ne sais si ce type de règle trouve son équivalent au Québec.
La consultation de l'adresse que vous m,avez suggérée m'a passablement éclairée. Effectivement, je crois avoir le droit à la «représentation» dans cette succession, ma mère étant décédée. Cette confirmation est importante puisque jusqu'à ce jour, je croyais cette possibilité inexistante.
Merci,
Jacinthe