Usurpation d'héritage : est-il trop tard?
jacinthe_inc
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Bonjour,
Ma grand-mère maternelle est décédée en 1990, veuve depuis quelques années. Ma grand-mère avait eu 2 filles : ma mère et ma tante. Au moment du décès de ma grand-mère, ma mère, sa fille aînée, était décédée depuis plusieurs années. Ma mère avait elle aussi eu 2 filles : ma soeur et moi-même. Ma tante avait pour sa part une seule fille.
Donc, au décès de ma grand-mère, elle laissait une seule fille vivante, les deux filles de son aînée décédée et une autre petite-fille, i.e. la fille de sa fille vivante.
Ayant à cette époque été toujours très près de ma tante, il m'a été pour ainsi dire «inculqué» par celle-ci qu'au décès de ma grand-mère, tous ses biens lui revenaient à elle, pour toutes sortes de considérations, incluant le décès prématuré de ma mère alors que j'avais 16 ans et certains dons plus ou moins importants qui auraient été faits à mon père par mon grand-père il y avait de ça déjà plusieurs années.
Ma grand-mère n'avait pas d'argent à proprement parler. Par contre, elle était propriétaire d'un immense terrain, dont la valeur était en croissance compte tenu de l'expansion et le plan d'urbanisme de la municipalité. Elle était aussi propriétaire de la maison ancestrale qu'habitaient ma tante, depuis son divorce, et sa fille.
Lors du divorce de ma tante, j’habitais chez ma grand-mère, compte tenu de la santé fragile de ma mère. Mais lors ce son «retour chez ses parents», ma mère a dû nous reprendre, ma soeur et moi, pour des raisons que j’ignore. Mes parents étaient alors séparés et ont dû alors se réorganiser en couple pour parer au plus urgent. J’avais 10 ans, et j’ai continué, par choix, de passer toutes mes vacances chez ma grand-mère, bien que la présence de ma tante pour le moins perturbée et dépressive fasse du quotidien une épreuve difficile pour son entourage!
Quelques années après le décès de mon grand-père, j’avais alors 22 ans, ma tante prit la décision de placer ma grand-mère dans un foyer pour personnes âgées, compte tenu de la santé de ma grand-mère qui se détériorait et des installations pour le moins archaïques de la maison (pratiquement aucune rénovation n'y avait été effectuée depuis les 50 dernières années).
À partir de ce moment, la seule personne ayant un contact direct et fréquent avec ma grand-mère fut ma tante : elle la visitait très souvent, subvenait à ses besoins pour les produits de toilette et les petites douceurs. L'entité ou presque de la pension gouvernementale pour les personnes âgées était retenue par l'institution (le Foyer) prenant en compte la valeur des biens immobiliers dont elle était toujours propriétaire.
Je crois que ma grand-mère est décédée sans avoir fait de testament, mais je n’en suis pas certaine.. Il aurait été difficile pour elle de faire cette démarche si jamais le but en était de léguer une part de ses biens à ma sœur et/ou à moi : elle serait allée à l'encontre de l'opinion de ma tante, de qui elle était très dépendante.
À son décès, ma tante s'est occupée des frais funéraires, des arrangements, et aussi de s'attribuer l'entière possession de tous les biens appartenant à ma grand-mère. Elle a fait rénover la maison dans l’année qui a suivi, mais aucun des terrains n'a encore été vendu à ma connaissance, bien que ces terrains aient été mis en vente par ma tante ils y a 7 ou 8 ans.
Au fait, ma tante n’avait jamais voulu effectuer aucune rénovation sur la maison, pas plus qu’y investir le moindre centime. Ma tante prétendait que ma grand-mère, demeurant toujours en droit de modifier les termes de sa succession, pourrait décider de donner la maison à quelqu’un d’autre et qu’elle perdrait son argent… (!) Ma tante avait déjà tenté d’obtenir de ma grand-mère une donation complète de son vivant. Mais ma grand-mère avait refusé, hésitant devant le tempérament plutôt instable et emporté de ma tante.
Il y a au moins 13 ou 14 ans que je n’ai revu ma tante, et ce n'est aucunement à cause de l'héritage (différend d’un tout autre ordre). J'avais toujours pris pour acquis que rien ne me revenait, et que la loi accordait tous les biens à l'enfant survivant, et que les petits-enfants n'avaient aucun droit, sauf ceux des enfants du défunt qui sont toujours vivants. Une querelle à ce sujet, considérant cette conviction, était de ce fait impossible.
J'ai maintenant 53 ans. J'ai eu moi aussi une fille (tradition oblige?), qui a maintenant 22 ans. Ma fille avait 4 ans lors du décès de ma grand-mère.
Mes questions se résument ainsi, en beaucoup moins de mots qu’il n’en faut pour décrire la situation (!) :
1. Le décès de ma mère alors que nous étions très jeunes, ma soeur et moi, peut-il nous priver systématiquement d'une part d'héritage ?
2. J'ai lu (il y a quelques minutes) sur ce site https://www.avocat.qc.ca/public/iiabintestat.htm , sous la rubrique Vous avez des enfants, que si l'un des enfants d'une personne qui dècède est déjà décédé, les petits-enfants pourraient avoir droit à la part d'héritage qu'aurait eue leur parent s'il avait été vivant. Cette affirmation est-elle vraie?
3. S'il s'avère que les petits-enfants pourraient avoir droit à la part d'héritage de leur parent décédé, est-il trop tard pour effectuer une quelconque démarche? S’il n’est pas trop tard, puis-je tenter une démarche? De quelle nature?
Je vous remercie de m'avoir lue jusqu'ici, et je vous remercie aussi de vos conseils si vous jugez à propos de répondre à mes questions,
Au plaisir,
jacinthe
Ma grand-mère maternelle est décédée en 1990, veuve depuis quelques années. Ma grand-mère avait eu 2 filles : ma mère et ma tante. Au moment du décès de ma grand-mère, ma mère, sa fille aînée, était décédée depuis plusieurs années. Ma mère avait elle aussi eu 2 filles : ma soeur et moi-même. Ma tante avait pour sa part une seule fille.
Donc, au décès de ma grand-mère, elle laissait une seule fille vivante, les deux filles de son aînée décédée et une autre petite-fille, i.e. la fille de sa fille vivante.
Ayant à cette époque été toujours très près de ma tante, il m'a été pour ainsi dire «inculqué» par celle-ci qu'au décès de ma grand-mère, tous ses biens lui revenaient à elle, pour toutes sortes de considérations, incluant le décès prématuré de ma mère alors que j'avais 16 ans et certains dons plus ou moins importants qui auraient été faits à mon père par mon grand-père il y avait de ça déjà plusieurs années.
Ma grand-mère n'avait pas d'argent à proprement parler. Par contre, elle était propriétaire d'un immense terrain, dont la valeur était en croissance compte tenu de l'expansion et le plan d'urbanisme de la municipalité. Elle était aussi propriétaire de la maison ancestrale qu'habitaient ma tante, depuis son divorce, et sa fille.
Lors du divorce de ma tante, j’habitais chez ma grand-mère, compte tenu de la santé fragile de ma mère. Mais lors ce son «retour chez ses parents», ma mère a dû nous reprendre, ma soeur et moi, pour des raisons que j’ignore. Mes parents étaient alors séparés et ont dû alors se réorganiser en couple pour parer au plus urgent. J’avais 10 ans, et j’ai continué, par choix, de passer toutes mes vacances chez ma grand-mère, bien que la présence de ma tante pour le moins perturbée et dépressive fasse du quotidien une épreuve difficile pour son entourage!
Quelques années après le décès de mon grand-père, j’avais alors 22 ans, ma tante prit la décision de placer ma grand-mère dans un foyer pour personnes âgées, compte tenu de la santé de ma grand-mère qui se détériorait et des installations pour le moins archaïques de la maison (pratiquement aucune rénovation n'y avait été effectuée depuis les 50 dernières années).
À partir de ce moment, la seule personne ayant un contact direct et fréquent avec ma grand-mère fut ma tante : elle la visitait très souvent, subvenait à ses besoins pour les produits de toilette et les petites douceurs. L'entité ou presque de la pension gouvernementale pour les personnes âgées était retenue par l'institution (le Foyer) prenant en compte la valeur des biens immobiliers dont elle était toujours propriétaire.
Je crois que ma grand-mère est décédée sans avoir fait de testament, mais je n’en suis pas certaine.. Il aurait été difficile pour elle de faire cette démarche si jamais le but en était de léguer une part de ses biens à ma sœur et/ou à moi : elle serait allée à l'encontre de l'opinion de ma tante, de qui elle était très dépendante.
À son décès, ma tante s'est occupée des frais funéraires, des arrangements, et aussi de s'attribuer l'entière possession de tous les biens appartenant à ma grand-mère. Elle a fait rénover la maison dans l’année qui a suivi, mais aucun des terrains n'a encore été vendu à ma connaissance, bien que ces terrains aient été mis en vente par ma tante ils y a 7 ou 8 ans.
Au fait, ma tante n’avait jamais voulu effectuer aucune rénovation sur la maison, pas plus qu’y investir le moindre centime. Ma tante prétendait que ma grand-mère, demeurant toujours en droit de modifier les termes de sa succession, pourrait décider de donner la maison à quelqu’un d’autre et qu’elle perdrait son argent… (!) Ma tante avait déjà tenté d’obtenir de ma grand-mère une donation complète de son vivant. Mais ma grand-mère avait refusé, hésitant devant le tempérament plutôt instable et emporté de ma tante.
Il y a au moins 13 ou 14 ans que je n’ai revu ma tante, et ce n'est aucunement à cause de l'héritage (différend d’un tout autre ordre). J'avais toujours pris pour acquis que rien ne me revenait, et que la loi accordait tous les biens à l'enfant survivant, et que les petits-enfants n'avaient aucun droit, sauf ceux des enfants du défunt qui sont toujours vivants. Une querelle à ce sujet, considérant cette conviction, était de ce fait impossible.
J'ai maintenant 53 ans. J'ai eu moi aussi une fille (tradition oblige?), qui a maintenant 22 ans. Ma fille avait 4 ans lors du décès de ma grand-mère.
Mes questions se résument ainsi, en beaucoup moins de mots qu’il n’en faut pour décrire la situation (!) :
1. Le décès de ma mère alors que nous étions très jeunes, ma soeur et moi, peut-il nous priver systématiquement d'une part d'héritage ?
2. J'ai lu (il y a quelques minutes) sur ce site https://www.avocat.qc.ca/public/iiabintestat.htm , sous la rubrique Vous avez des enfants, que si l'un des enfants d'une personne qui dècède est déjà décédé, les petits-enfants pourraient avoir droit à la part d'héritage qu'aurait eue leur parent s'il avait été vivant. Cette affirmation est-elle vraie?
3. S'il s'avère que les petits-enfants pourraient avoir droit à la part d'héritage de leur parent décédé, est-il trop tard pour effectuer une quelconque démarche? S’il n’est pas trop tard, puis-je tenter une démarche? De quelle nature?
Je vous remercie de m'avoir lue jusqu'ici, et je vous remercie aussi de vos conseils si vous jugez à propos de répondre à mes questions,
Au plaisir,
jacinthe
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6 réponses
Bonjour
a) le décès de votre mère ne vous prive pas d'une part d'héritage
b) Vous et votre soeur venez effectivement en "représentation" de votre mère dans ses droits successoraux dans sa famille (c a d votre grand-mère, mais aussi sans doute votre grand-père...)
c) Même si votre rand-mère a fait un testament, vous avez droit au minimum à la part de "réserve" de votre mère (soit 1/3) (ou 1/2 si pas de testament)
c) En principe, l'héritier qui n'a pas pris une option (= accepter ou renoncer à la succession) dans les 10 ans du décès est réputé avoir renoncé à la succession (dans ce cas, sa part va aux co-héritiers, c'est à dire votre tante...)
MAIS :
1) je crois que la prescription était de 30 ans (pour les successions ouvertes avant 2007), et que ce délai est toujours applicable à ces successions (à vérifier ?)
2) la prescription ne court pas "tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit" (= article 780 du code civil) (==> cela semble clairement être votre cas...)
Dans ce cas, vous êtes toujours en indivision avec votre tante sur les biens. (et il est trés possible qu'en fait elle ne puisse pas les vendre compte tenu de la situation d'indivision....)
A mon avis, il n'est pas trop tard pour entreprendre une démarche. Vu la situation, vous devriez vous faire conseiller par un notaire (le votre). Le premier document à obtenir (du notaire de votre tante) serait la déclaration de succession (forcément faite aux impots), qui décrit la composition de la succession (et en principe récapitule les droits de chacun...)
a) le décès de votre mère ne vous prive pas d'une part d'héritage
b) Vous et votre soeur venez effectivement en "représentation" de votre mère dans ses droits successoraux dans sa famille (c a d votre grand-mère, mais aussi sans doute votre grand-père...)
c) Même si votre rand-mère a fait un testament, vous avez droit au minimum à la part de "réserve" de votre mère (soit 1/3) (ou 1/2 si pas de testament)
c) En principe, l'héritier qui n'a pas pris une option (= accepter ou renoncer à la succession) dans les 10 ans du décès est réputé avoir renoncé à la succession (dans ce cas, sa part va aux co-héritiers, c'est à dire votre tante...)
MAIS :
1) je crois que la prescription était de 30 ans (pour les successions ouvertes avant 2007), et que ce délai est toujours applicable à ces successions (à vérifier ?)
2) la prescription ne court pas "tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit" (= article 780 du code civil) (==> cela semble clairement être votre cas...)
Dans ce cas, vous êtes toujours en indivision avec votre tante sur les biens. (et il est trés possible qu'en fait elle ne puisse pas les vendre compte tenu de la situation d'indivision....)
A mon avis, il n'est pas trop tard pour entreprendre une démarche. Vu la situation, vous devriez vous faire conseiller par un notaire (le votre). Le premier document à obtenir (du notaire de votre tante) serait la déclaration de succession (forcément faite aux impots), qui décrit la composition de la succession (et en principe récapitule les droits de chacun...)
Êtes vous Française ou Québécoise?
En effet le lien indique un site québécois.
En effet le lien indique un site québécois.
Bonjour Jak67,
Je suis effectivement du Québec. En fait, je crois qu'il doit exister demultiples différences, bien que détails, entre les lois de la France et celles du Québec.
Je ne sais de quel endroit vous m'écrivez, mais je vous remercie de votre intervention. Si vous pouvez m'aider, je l'accepterai avec grand plaisir.
Meci encore et bonne soirée,
jacinthe
Je suis effectivement du Québec. En fait, je crois qu'il doit exister demultiples différences, bien que détails, entre les lois de la France et celles du Québec.
Je ne sais de quel endroit vous m'écrivez, mais je vous remercie de votre intervention. Si vous pouvez m'aider, je l'accepterai avec grand plaisir.
Meci encore et bonne soirée,
jacinthe
Bonjour Phgr,
Je suis nouvelle sur ce forum, et je souhaite sincèrement avoir cliqué sur le bon bouton me permettant de vous adresser cette réponse...
Votre intervention m'encourage beaucoup. En fait, vous suggérez plusieurs pistes qui me permettraient de trouver ka réponse finale, quelle qu'elle soit.
Je crois, (et vous me direz si c'est cohérent) effectuer une première démarche dans le but de vérifier votre point concernant les successions ouvertes avant 2007 (i.e. 30 ans).
Si cette vérification s'avère positive, je tenterai de lire (et de comprendre) l'article 780 du code civil que vous citez, et parallèlement, j'effectuerai ou ferai effectuer par mon notaire les recherches qui s'imposent afin de prendre connaissance de la «déclaration de succession». Selon ce que vous mentionnez, lorsqu'on parle d'impôts, le document doit être assez facile à localiser (...).
J'ignore si ma grand-mère avait fait un testament... Peut-être pourrait-on faire une recherche de testament via le Directeur de l'état civil du Québec? Peut-être cet organisme pourrait-il confirmer l'existence d'un textament? Serait-il préférable de consulter en tout premier lieu mon notaire qui lui, ferait les recherches appropriées?
Je vous remercie grandement de votre intervention : je dois vous avouer que votre analyse me permet d'avoir une vision différente de celle que j'avais toujours prise pour acquise.
À bientôt et merci encore,
jacinthe
Je suis nouvelle sur ce forum, et je souhaite sincèrement avoir cliqué sur le bon bouton me permettant de vous adresser cette réponse...
Votre intervention m'encourage beaucoup. En fait, vous suggérez plusieurs pistes qui me permettraient de trouver ka réponse finale, quelle qu'elle soit.
Je crois, (et vous me direz si c'est cohérent) effectuer une première démarche dans le but de vérifier votre point concernant les successions ouvertes avant 2007 (i.e. 30 ans).
Si cette vérification s'avère positive, je tenterai de lire (et de comprendre) l'article 780 du code civil que vous citez, et parallèlement, j'effectuerai ou ferai effectuer par mon notaire les recherches qui s'imposent afin de prendre connaissance de la «déclaration de succession». Selon ce que vous mentionnez, lorsqu'on parle d'impôts, le document doit être assez facile à localiser (...).
J'ignore si ma grand-mère avait fait un testament... Peut-être pourrait-on faire une recherche de testament via le Directeur de l'état civil du Québec? Peut-être cet organisme pourrait-il confirmer l'existence d'un textament? Serait-il préférable de consulter en tout premier lieu mon notaire qui lui, ferait les recherches appropriées?
Je vous remercie grandement de votre intervention : je dois vous avouer que votre analyse me permet d'avoir une vision différente de celle que j'avais toujours prise pour acquise.
À bientôt et merci encore,
jacinthe
Bonjour
Désolé : je n'avais pas compris que vous êtes au Québec....!
Tout ce que je vous ai dit relève du droit français.
Je ne sais pas du tout si les règles sont les mêmes au Québec...
(Ceci dit -mais ce qui suit est complétement hypothètique -, il doit bien y avoir quelques grands principes similaires au Québec, en ce qui concerne la représentation des prédécédés...? le contraire semblerait vraiment inéquitable....)
Désolé : je n'avais pas compris que vous êtes au Québec....!
Tout ce que je vous ai dit relève du droit français.
Je ne sais pas du tout si les règles sont les mêmes au Québec...
(Ceci dit -mais ce qui suit est complétement hypothètique -, il doit bien y avoir quelques grands principes similaires au Québec, en ce qui concerne la représentation des prédécédés...? le contraire semblerait vraiment inéquitable....)
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
un site qui peut vous aider
https://www.justice.gouv.qc.ca/pages-programmees/page-introuvable-ou-inexistante
https://www.justice.gouv.qc.ca/pages-programmees/page-introuvable-ou-inexistante
Bonjour forma,
Je vous rmercie de votre intervention.
Je termine à l'instant ma visite à l'adresse que vous m'avez suggérée. Les informations y sont claires et bien détaillées. Par contre, je n'ai trouvé que peu d'informations concernant le délai accordé à un héritier pour se manifester.
Par un lien dans la page que vous me suggérez, je me suis rendue à l'adresse suivante http://www.iijcan.com/qc/legis/loi/ccq/20070117/tout.html . C'est le code civil du Québec; du moins, je le crois (mais je ne m'y connais que très peu).
Encore une fois, je n'y ai trouvé que peu de choses sur le délai permis par la loi.
Phgr me parlait hier de la «prescription trentenaire», ce qui permettrait d'établir ce délai à 30 ans. Mais je ne sais si ce type de règle trouve son équivalent au Québec.
La consultation de l'adresse que vous m,avez suggérée m'a passablement éclairée. Effectivement, je crois avoir le droit à la «représentation» dans cette succession, ma mère étant décédée. Cette confirmation est importante puisque jusqu'à ce jour, je croyais cette possibilité inexistante.
Merci,
Jacinthe
Je vous rmercie de votre intervention.
Je termine à l'instant ma visite à l'adresse que vous m'avez suggérée. Les informations y sont claires et bien détaillées. Par contre, je n'ai trouvé que peu d'informations concernant le délai accordé à un héritier pour se manifester.
Par un lien dans la page que vous me suggérez, je me suis rendue à l'adresse suivante http://www.iijcan.com/qc/legis/loi/ccq/20070117/tout.html . C'est le code civil du Québec; du moins, je le crois (mais je ne m'y connais que très peu).
Encore une fois, je n'y ai trouvé que peu de choses sur le délai permis par la loi.
Phgr me parlait hier de la «prescription trentenaire», ce qui permettrait d'établir ce délai à 30 ans. Mais je ne sais si ce type de règle trouve son équivalent au Québec.
La consultation de l'adresse que vous m,avez suggérée m'a passablement éclairée. Effectivement, je crois avoir le droit à la «représentation» dans cette succession, ma mère étant décédée. Cette confirmation est importante puisque jusqu'à ce jour, je croyais cette possibilité inexistante.
Merci,
Jacinthe